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Le directeur du centre hospitalier de Lannion-Trestel a gardé le silence pendant plus de deux mois à compter de la réception de cette demande de paiements de sorte qu'une décision implicite de rejet est

Par sa requête, l’intéressé demande l’annulation de ces deux arrêtés.

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Par un arrêté du 7 juillet 2023, dont Mme C demande l'annulation, la préfète de la Mayenne a refusé le renouvellement de son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire

C, alias A justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle pour la présente procédure, il y a lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle

il a été demandé par M.

Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 4, sa supérieure l'a clairement informé de la nécessité de déposer une demande de congé de sorte qu'il ne peut sérieusement être soutenu que la décision de

dossier que le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. et Mme C, ni qu'il se serait senti lié, à tort, par les décisions prises sur leurs demandes

C demande l'annulation de ces deux arrêtés. Sur la jonction : 2.

Par suite, elles ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

en date du 14 novembre 2022 sont sans équivoque ; * le permis de construire n° PC 044 131 21 D1082 n'avait plus d'existence juridique depuis le 26 août 2022, date à laquelle il a été retiré à la demande

Consécutivement au tirage au sort organisé, Mme I a reçu, le 18 novembre 2020, un courriel indiquant que le statut de sa demande avait été modifié et qu'elle pouvait consulter l'état de sa demande sur

d'asile a été méconnu ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - les autorités italiennes ont déjà rejetées une précédente demande d'asile en sorte

procès-verbal faisant état de la notification de ses droits en rétention, lui indiquant notamment la possibilité de contacter le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés s'il souhaite demander

En ce qui concerne la demande de suspension : - elle présente des éléments sérieux au titre de sa demande d'asile, et doit être mise en mesure d'exprimer personnellement ses craintes devant la Cour nationale

qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des

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des dossiers que le préfet du Gers n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme A et des époux B, ni qu'il se serait senti lié, à tort, par les décisions prises sur leurs demandes

dossier que le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de la requérante, ni qu'il se serait senti lié, à tort, par les décisions prises sur sa demande