Elle soutient que sa dette est prescrite et que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette.

Cette intention est présumée lorsque le vendeur et l'acquéreur sont en relation d'intérêts. 3. Pour établir qu'en ayant acquis auprès de M.

Mme B a sollicité une remise gracieuse de cette dette.

Mme B soutient : - être de bonne foi ; - se trouver, compte tenu de la précarité de sa situation financière, dans l'impossibilité de s'acquitter du montant de l'indu qui lui est réclamé.

financière précaire fait obstacle à ce qu’il puisse rembourser sa dette.

Par courrier du 26 janvier 2023, Mme A a demandé une remise de dette refusée le 8 mars 2023. 2.

certains frais pour sa fille ; elle est de bonne foi ; - l'un de ses contrats de travail prendra fin très prochainement et elle n'est pas en mesure de rembourser sa dette.

Elle soutient : - être de bonne foi ; - ne pas avoir les moyens de s'acquitter du montant de sa dette, compte tenu de ses difficultés financières.

d’agglomération ; - la dette litigieuse n’a pas été transférée à la communauté d’agglomération.

De plus, aux termes de l’article 1256 du code civil alors en vigueur : « Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus

G et les observations de Mme C B, pour le département de la Haute-Garonne, qui persiste dans ses écritures et indique que la dette est soldée depuis septembre 2023 et que l'intéressée n'est plus bénéficiaire

Mme B a sollicité, le 29 mars 2024, une remise de ces dettes.

Le 14 juillet 2020, Mme A a demandé une remise gracieuse de sa dette.

Cette acquisition a été réalisée par compensation, en paiement de la dette de l'EURL Sorbella, le vendeur, correspondant à une note d'honoraires du cabinet d'architecture C et A.

A l'issue de ce délai, le directeur de l'organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon

Aux termes de l'article 1256 du code civil alors en vigueur : " Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt

En ce qui concerne le surplus des conclusions à fin de remise de dette : 6.

à la date du début de la période de responsabilité, lorsque ni l'occupant ni le bailleur n'ont clairement manifesté de volonté d'affecter ces remboursements à la dette due au titre de cette période et

Aux termes de l'article 6-1 du même décret : " Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également

Il résulte de l'instruction que l'intéressée n'a pas produit cette pièce.