Les atteintes portées, pour des exigences d’ordre public, à l’exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées. 3.

le comptable public du pôle recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes pour le recouvrement des cotisations d'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice

Pour refuser le renouvellement du titre de séjour sollicité, le préfet s'est fondé sur l'absence du caractère sérieux et de progression dans les études poursuivies par le requérant.

Il ne peut utilement se prévaloir du coronavirus et de problèmes personnels pour justifier ces échecs et le préfet a pu à bon droit retenir que le sérieux et la réalité des études poursuivies n'étaient

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit

Il y a lieu, dès lors, de le relaxer des fins de la poursuite engagée contre lui. Sur la régularité des poursuites : 4.

B A exerce une activité d'exploitant agricole à titre individuel, à Garchy dans la Nièvre.

Selon les termes de l'article L. 134-4 du même code : " Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice

de l'instruction poursuivie devant la juridiction administrative. 7.

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ".

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants ".

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants ".

Aux termes de l'article L. 242-4 dudit code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5, L. 242-6 doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée

A exerçait, à la date de la décision en litige, ses fonctions à temps complet ce qui faisait obstacle, en application de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, à l'exercice de son activité

V.- Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà

Sur le bien-fondé des poursuites : 3.

B en appréciant la réalité, le sérieux et la progression des études poursuivies. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 6.

B... exerçait, par ailleurs, une activité sous la forme d’une entreprise individuelle d’« élevage d’autres bovins et de buffles ».

. / (…) IV. - L’autorisation est subordonnée à une demande qui précise : / 1° Le service responsable des opérations ; / 2° La finalité poursuivie ; / 3° La justification de la nécessité de recourir au

D'autre part, aux termes de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose