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B A présente un " recours gracieux " contre l'arrêté du 6 juin 2025 par lequel le préfet du Nord a prononcé à son encontre une astreinte d'un montant journalier de deux cent euros jusqu'à la complète réalisation

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2603622_20260507

Administratif

7 mai 2026

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle n’a pas eu un accès complet à ses copies d’examen ; - la délibération du jury est entachée d’illégalité dans la mesure où il n’est pas possible

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302988_20230327

Administratif

27 mars 2023

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie en l'absence de doute sur la légalité de la décision contestée ; - aucun des moyens soulevés par M.

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Chambre des référés

DTA_2301462_20230608

Administratif

8 juin 2023

B A contestent l'arrêté du 3 juin 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a mis en demeure les occupants sans titre appartenant à la communauté des gens du voyage de quitter les terrains du complexe

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403558_20240415

Administratif

15 avril 2024

l'intégration dans le domaine public communal des biens en cause a pour effet d'entacher de nullité les cessions qui ont été opérées en 1996 et 2012 et, par suite, de remettre en cause la propriété du complexe

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214152_20230929

Administratif

29 septembre 2023

représenté par Me Ravaut, demande au juge des référés de : 1°) lui donner acte de ses protestations et réserves tant sur le bien-fondé de sa mise en cause que sur la mesure d'expertise sollicitée ; 2°) compléter

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JU 7ème chambre

DTA_2200568_20231114

Administratif

14 novembre 2023

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2402675_20240611

Administratif

11 juin 2024

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402193_20240513

Administratif

13 mai 2024

de traitement inhumain et dégradant en sa seule qualité de femme ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : * elle est entachée d'un défaut d'examen complet

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2427344_20250606

Administratif

6 juin 2025

Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2025.

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1ère Chambre

DTA_2412894_20250630

Administratif

30 juin 2025

soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence, n'étant pas signé et ne comportant pas le nom de son auteur ; - il est entaché d'un vice de procédure tiré du défaut d'examen particulier et complet

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403217_20240228

Administratif

28 février 2024

Elle soutient que les moyens sont inopérants ou ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2007003_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer à hauteur de la remise des pénalités effectuée le 31 mai 2022 pour un montant de 7 775 euros et au rejet du surplus de la requête, en faisant valoir que les moyens

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502455_20251117

Administratif

17 novembre 2025

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300968_20230626

Administratif

26 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, complétée le 30 mai 2023, M.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504636_20260428

Administratif

28 avril 2026

La commune de Montauban a réceptionné définitivement, le 13 décembre 2019, l’ensemble des travaux de construction du complexe sportif Jean-Verbeke.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516380_20251201

Administratif

1 décembre 2025

Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2525574_20260224

Administratif

24 février 2026

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Par une ordonnance du 7 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 novembre 2025 à 12 heures.

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