Par une nouvelle réclamation du 3 janvier 2021, M.

Elle soutient que l'indu réclamé est bien-fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Par une réclamation du 31 décembre 2020 adressée " à titre provisoire et conservatoire " puis par une réclamation du 25 janvier 2021, elle a contesté le bien-fondé du montant de ces impositions.

, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer.

Par une réclamation préalable du 9 février 2019, Mme B a contesté ces rehaussements.

- la locataire ne procède pas au règlement du loyer depuis juillet 2021.

C B, agissant pour le compte des résidents et locataires des garages de la résidence " Les Abrivados ", demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 341 45 23 M0007 par lequel le maire de la commune de

De même, toutes les réclamations, y compris celles relatives aux cotisations des années 2017 et suivantes, en ce qu'elles porteraient sur la contestation de la valeur locative déterminée selon la méthode

Elle soutient que : Sur les moyens portant sur la décision de réclamation d'un trop perçu du 9 janvier 2021 : - l'indu ne lui a pas été régulièrement notifié en méconnaissance de l'article R. 133-9

Cette réclamation a été soumise d'office au tribunal par l'administration en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales.

La société a présenté une réclamation d'assiette le 13 juillet 2020, rejetée partiellement par décision du directeur de contrôle fiscal Ile-de-France en date du 25 mars 2021.

commission départementale de médiation du droit au logement opposable du Calvados a rejeté son recours gracieux tendant à être reconnue comme prioritaire et devant être relogée d'urgence dans un logement locatif

Il soutient que le SCI Clémenceau n'a pas perçu les sommes que lui réclame la CAF.

E G ne pouvait être différée et que la maison était, compte tenu du saccage de l'ancien locataire, dans un état extrêmement dégradé qui ne permettait pas une occupation décente du logement.

B... que cet immeuble a commencé à perdre ses locataires dès l’année 2020.

d’une valeur locative de 53 893 euros au titre de l’année 2016, telle qu’elle ressort de sa réclamation contentieuse relative à la cotisation foncière des entreprises pour l’année 2016 ; - l’évaluation

La restitution du matériel a lieu au plus tard le dernier jour de la location sous la responsabilité et aux frais du locataire, dans un lieu désigné par le bailleur au locataire. () Tous les frais afférents

70 est de 698 € ; par suite, le coefficient d’actualisation pour passer la valeur locative 1970 en valeur locative 1980 est, dans les Alpes-Maritimes, de 1,55 d’après la « brochure pratique impôts locaux

demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de sa taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023, à raison d'un bien immobilier qu'elle occupe en tant que locataire

Elle soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'erreur dans ses motifs ; - la valeur locative non révisée peut être utilement contestée