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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200316_20230525
25 mai 2023
A C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le ministre des armées a refusé l'homologation de blessures de guerre.
Eloignement urgent
DTA_2401358_20240321
21 mars 2024
A C, représenté par Me Dollé demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a décidé de prolonger de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2408368_20240413
13 avril 2024
500 euros par jours de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2207330_20251127
27 novembre 2025
; - la responsabilité de l’Etat dans l’utilisation du lanceur de balles de défense est un régime de faute lourde dès lors que cette arme n’est pas une arme exceptionnellement dangereuse ; l’usage de
3ème chambre
DTA_2103125_20240209
9 février 2024
A B, représenté par Me Bertrandon, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2021 par lequel le préfet du Cher lui a ordonné de se dessaisir de ses armes et des munitions en
DTA_2205102_20250626
26 juin 2025
ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ".
2ème chambre
DTA_2101534_20231116
16 novembre 2023
ordonné la remise de ses armes et munitions, ainsi que la décision du 19 avril 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui restituer ses armes et munitions
DTA_2207328_20251106
6 novembre 2025
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202004_20220818
18 août 2022
A B demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au ministre des armées, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer le rapport de l'enquête
6ème Chambre
DTA_2003073_20230209
9 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre
DTA_2201949_20240612
12 juin 2024
B A, demande au tribunal ; 1°) l'annulation de la décision du 14 février 2022 par laquelle la ministre des armées lui a infligé une sanction disciplinaire de trente jours d'arrêts avec dispense d'exécution
DTA_2203119_20240719
19 juillet 2024
A B, représenté par Me Provost, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé la saisie définitive des armes et munitions lui
1ère chambre
DTA_2200738_20231219
19 décembre 2023
B A et au ministre des armées.
DTA_2200740_20231219
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à B A et au ministre des armées.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500808_20250313
13 mars 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°
DTA_2500909_20250218
18 février 2025
B, représentant le préfet des Côtes-d'Armor. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601700_20260422
22 avril 2026
C... demande au juge des référés : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 octobre 2025 du préfet de la Côte-d'Or, ordonnant la saisie administrative et la remise des armes,
DTA_2100192_20230330
30 mars 2023
A B, représenté par Me Tocquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 23 novembre 2020 lui interdisant l'acquisition et la détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2101405_20220912
12 septembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2003689_20221013
13 octobre 2022
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