du code pénal, qui prohibe notamment toute distinction opérée entre les personnes, fondée sur leur origine.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 225-1 du code pénal dans sa rédaction alors applicable : " Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de procédure pénale ; o est disproportionnée en méconnaissance de l'article 130-1 du code pénal ; - l'ensemble des décisions judiciaires qui ont été prises à son encontre depuis le 19 juin 2020 :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du code pénal.

Aux termes de l’article 441-1 du code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou

Aux termes de l'article 225-4-1 du code pénal : " I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins

plus douce et du troisième alinéa de l’article 112-1 du code pénal ; - elle n’a pas bénéficié des informations préalables aux retraits de points prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la

Enfin, aux termes de l'article 441-1 du code pénal : " Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit

D'autre part, aux termes de l'article R. 413-1 du code pénal : " Les zones protégées que constituent les locaux et terrains clos mentionnés à l'article 413-7 sont délimitées dans les conditions prévues

En deuxième lieu, aux termes de l'article 431-1 du code pénal : " Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 431-1 du code pénal : " Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté () du travail () est puni

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 431-1 du code pénal : " Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté () du travail () est puni d'un

Il résulte du premier alinéa de l'article L.521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés

du code pénal selon lequel constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité.

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de justice administrative et notamment son article R. 222-22. Considérant ce qui suit : 1.

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code pénal ".

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.