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2 428 résultats pour « ARTICLE 1230 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2101634_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402331_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016 : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2103134_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Enfin, l'article 515-8 du code civil définit le concubinage comme : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304670_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Le ministre des armées ne lui a pas fourni l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail nécessaire à son inscription à l'organisme " Pôle Emploi " malgré plusieurs demandes en ce sens.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2412266_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506009_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209404_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

des intérêts prévus par les dispositions des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303429_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100334_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500589_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201405_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

A la rémunération afférente à la période du 1er au 15 février 2018, doit être regardé comme un jugement de condamnation au sens de l'article 1231-7 du code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200111_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303912_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204124_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2509003_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400519_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

D'une part, le premier alinéa de l'article 1231-7 du code civil dispose : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002738_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

L. 1132-1 du code du travail ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_1924067_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 1237-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303852_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Sur les conclusions à fin de versement des intérêts au taux légal prévus à l’article 1231-6 du code civil : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000907_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle

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