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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102933_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a assujetti la SCI Emma B à la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2020 pour l'appartement en litige.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102827_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
La SCI Lanna a été assujettie à la taxe d'habitation au titre des années 2018 et 2019 à raison d'un bien immobilier situé à Saint-Raphaël dans le Var.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901770_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Le 20 février 2012, la SCI Le Parc a procédé à une distribution de dividendes en nature et en numéraire au profit des différentes sociétés civiles immobilières. En fin d'année 2012, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303703_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ailleurs, la SCI ne peut pas utilement soutenir qu'elle a obtenu le dégrèvement de la taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 2023, cette circonstance, postérieure à l'année d'imposition
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2200825_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
2017, 2 657 euros au titre de l'année 2018, 2 713 euros au titre de l'année 2019, 2 746 euros au titre de l'année 2020 et 2 770 euros au titre de l'année 2021). 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407947_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, la SCI A et B demande au tribunal de l'exonérer du paiement de la taxe foncière au titre des années 2022 et 2023, pour un montant
Source officielle3ème chambre
DTA_2201144_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il résulte de l'instruction que la SCI La Provence est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée depuis l'année 2005, et qu'elle a renoncé à son option à compter du 1er octobre 2018.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202045_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il résulte de l'instruction que la SCI La Provence est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée depuis l'année 2005, et qu'elle a renoncé à son option à compter du 1er octobre 2018.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202046_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il résulte de l'instruction que la SCI La Provence est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée depuis l'année 2005, et qu'elle a renoncé à son option à compter du 1er octobre 2018.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202049_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il résulte de l'instruction que la SCI La Provence est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée depuis l'année 2005, et qu'elle a renoncé à son option à compter du 1er octobre 2018.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203158_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il résulte de l'instruction que la SCI La Provence est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée depuis l'année 2005, et qu'elle a renoncé à son option à compter du 1er octobre 2018.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203159_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il résulte de l'instruction que la SCI La Provence est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée depuis l'année 2005, et qu'elle a renoncé à son option à compter du 1er octobre 2018.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2201667_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En premier lieu, pour contester la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021, la SCI Val Barla soutient que le bien en cause a fait
Source officielle2ème chambre
DTA_1907865_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Au titre de leurs déclarations des revenus de l'année 2016, les intéressés ont déposé des déclarations de revenus fonciers indiquant pour la SCI CTL 1 un déficit de 59 010 euros, pour la SCI CTL 2 un déficit
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2308904_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
définitive ; - le bénéfice de l'exonération lui a été refusé pour l'année 2023 alors qu'il a été admis pour l'année 2024.
Source officielle5ème chambre
DTA_2001833_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
s'ensuit que la SCI Thenac est fondée à solliciter la décharge de la taxe litigieuse à hauteur des droits mis à sa charge, au titre des années en litige, pour les biens situés au 64 route de Rangiport
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200242_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il soutient que : - Il a accordé des dégrèvements du montant total des impositions auxquelles la SCI Severin a été assujettie au titre des années 2019 à 2021 ; - Les conclusions de la requête sont
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2209965_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
- dans la SCI Grand Couronné, à raison de 97 parts ; - et dans la SCI Châtellerault, à raison de 97 parts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001717_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Estimant qu'elle n'était pas redevable de la part départementale de cette taxe pour les deux années en cause, la SCI Le Clos du Couzé 5 a formé une réclamation préalable en vue d'obtenir la réduction de
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2105731_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
La SCI Iris demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un logement sis 121 allée Beausoleil
Source officiellePage 4 sur 225
SCHEERLINCK, Anne
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
15/03/2009
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SCHEERLINCK, Anne
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements provisoire : 11/02/2008 ; administrateur judiciaire (éventuellement) commissaire priseur : Maître Miserey, 462 avenue de Dr. Bue, 47000 Agen ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Maître Leroy, 20, place Jb Durand, 47031 Agen Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux ans suivant la présente publication auprès du TGI
08/10/2008
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SCHEER, Anne, Paule, Marlène
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
10/03/2008
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