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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2103167_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Il résulte de ces dispositions que l'administration peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont la nature demeure inconnue, au

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2201883_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

R. 196-3 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106352_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

à 211 () du code civil () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B () ". 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106399_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

à 211 () du code civil () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B () ". 6.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005663_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

de l'article 1758 A de ce code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1905767_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales: " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304811_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

A... termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2306700_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1905330_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105272_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303859_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202368_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300072_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

199 undecies B du code général des impôts pour l'année 2012, est irrégulière.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305069_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

A termes de l'article 193 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200636_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

A invoque le principe de la répétition de l'indu issu des dispositions de l'article 1302-1 du code civil.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202627_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108791_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108776_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202555_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts : () 2. () b.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2122232_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " () le revenu imposable est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194,

Source officielle

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