un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ". 8.

L. 312-1 ; () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice

un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ".

a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'en application de l'article 133-13 du code pénal, l'effacement de bulletin

En outre, le requérant, qui au demeurant ne justifie pas avoir présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour, ne peut utilement invoquer l'absence de visa de l'article L. 313-14 du code de

Par ailleurs, cette décision vise les dispositions des articles L. 314-6 1°, R. 311-15 II 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 312-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans chaque département est instituée

du 2° de l'article L. 314-11 du même code. 3.

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 () ".

à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".

Aux termes de l'article L. 311-3 du code pénal : " Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ". 3.

Aux termes de l'article L. 314-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 314-8 à L. 314-12 la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état

que les dispositions des anciens articles L. 313-11- 7°, L. 312-1, L. 312-2 L. 313-7 ; L. 313-11-11 ; L. 313-14 ; L. 314- 8 à 10, L. 511-1, L. 521-3 5° et R. 312-1 et s du Code de l'entrée

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".

du Rhône en vue de ce renouvellement le 13 janvier 2021, soit dans le délai prévu par l'article R. 311-2, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'aucune carte de résident

peines pénales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ". 7.

de l'article L. 313-13 et du chapitre IV du titre Ier du livre III, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte ".

dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () - vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code [pénal] () ; ". 3.

Selon l'article L. 313-12 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " () Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné