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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DTA_2204075_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par suite, la décision contestée méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et doit être annulé pour ce motif. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100155_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
6.3 de la directive Habitats, le IV bis de l'article L. 414-4 et l'article R. 414-23 du code de l'environnement en tant qu'il n'a pas donné lieu à une évaluation de ses incidences Natura 2000 alors que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301489_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
R. 122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application à l'article R. 122-2 du même code ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2202671_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui
Source officielle9ème chambre
DTA_2000302_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121 1 du code du travail, applicable aux établissements publics par l'effet de l'article L. 4111-1 du même code, l'employeur
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400709_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 127 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Le gouvernement : / () / 5° Détermine les modalités d'application de la rémunération des agents publics
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100157_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
3 de l'article 6 de la directive Habitats, le I et le IV bis de l'article L. 414-4 et les articles R. 414-19 et R. 414-23 du code de l'environnement en tant qu'il n'a pas donné lieu à une évaluation des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402641_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
et du droit d'asile applicables au litige et notamment les articles L. 411-2, L. 412-1, L. 423-23, L. 435-1, L. 611-1 3° et L. 721-3 dudit code dont il a été fait application à M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2525215_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410491_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
(SIAVED) à déroger aux dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour l'exécution de travaux de création d'un bassin de récupération des eaux d'extinction d'incendie à Douchy-les-Mines
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107251_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
l'article L. 411-2 du code de l'environnement. / () ". 27.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205552_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de cet article L. 412-1 : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2201634_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties (). ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106924_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable à défaut d'avoir accompli les exigences de notification prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; elle méconnaît l'article R. 411
Source officielle2ème chambre
DTA_2505073_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le dossier doit ainsi être regardé comme satisfaisant à l’exigence formelle prévue par le 7° de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, si bien que la préfète de l’Ardèche n’a pas pu légalement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307696_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400729_20260202
2 février 2026
2 février 2026
L. 133-2 et L. 134-5 du code général de la fonction publique et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; il a été victime de harcèlement moral de la part du directeur du port, M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308322_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (),
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300041_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301632_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officiellePage 4 sur 383