371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / ()".

L. 832-1, L. 832-2 et R. 832-2 de ce code, et de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale (CSS) que si l’aide personnalisée au logement (APL) est en principe versée au bailleur, auquel il incombe

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

des dispositions de l'article 7 alinéa 4 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de procéder, avant la réalisation

Aux termes de l'article R. 823-23 du même code : " Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a, conformément aux articles L. 832-2 et L. 842-1, déduit les sommes d'aide personnelle

L. 832-2 de ce code. 15.

Aux termes de l'article R. 823-23 du code de la construction et de l'habitation : " Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a, conformément aux articles L. 832-2 et L. 842

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ".

Il y a lieu par suite d'y faire droit comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

prévu à l'article D. 832-18 du même code est fixé à 16,25 ". 5.

Le titulaire d'une telle carte de séjour, comme tout étranger séjournant régulièrement sur le territoire, peut en principe, ainsi que l'énonce l'article R. 321-1 du code, circuler librement " en France

Aux termes de l'article L. 832-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'aide personnalisée au logement est versée : / 1° En cas de location, au bailleur du logement (). " Aux termes de l'article

Par dérogation aux dispositions des articles R .832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ". 2.

les conditions fixées à l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code ; - l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article

1302-3 du code civil ; 2) de mettre à la charge de la CAF de la Haute-Garonne la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 823-23 du code de la construction et de l'habitation : " Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a, conformément aux articles L. 832-2 et L. 842

Aux termes de l'article L. 832-2 de ce code applicable à l'arrêté du 8 décembre 2020, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 441-8 de code applicable depuis le 1er mai 2021 : " () les titres

Vu l'ordonnance n°2502232 du 15 juillet 2025 ; Vu les pièces jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et le nouveau code de procédure civile ; Considérant ce qui suit : 1.

D’une part, aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants