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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 7
DTA_2403830_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts, pris pour l’application de l’alinéa 2 du I de l’article 1498 précité du code général des impôts définit 39 catégories de locaux à usage commercial
Source officielle3ème chambre
DTA_2200308_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410610_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103054_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Selon l'article 23-2 du même décret : " Le recteur d'académie sous l'autorité duquel est placé le professeur des écoles évalue celui-ci, selon des modalités définies aux articles 23-3 à 23-6 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2102656_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article 6 de ce décret : " II-Les candidats recrutés en application de l'article 5 (2°) ci-dessus sont nommés et titularisés en qualité de professeur agrégé au 1er septembre de l'année
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001196_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 205 de l'annexe 2 au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006291_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106606_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
II-12-2-a du code du sport.
Source officielle4ème chambre
DTA_2308337_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 221-3 du code du sport modifié par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France ; - elle est entachée
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101162_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101161_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002230_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
annexes n° 1 ou n° 2 du décret n° 2020-371.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2103132_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
à la reconstitution de sa carrière ; 5°) de mettre à la charge de l'université Toulouse II Jean Jaurès la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206180_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 5.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2000888_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 212-13 du code du sport ; - l'administration a fait une inexacte application des dispositions des articles 775-1 du code de procédure pénale et L. 212-9 du code du sport, dès lors que la mention
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2603349_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
les dispositions prévues par l'article 13 de l'annexe I-6 de l'article R. 131-3 du code du sport ne concernent pas les procédures liées aux enquêtes administratives menées par les services de l'Etat mais
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006318_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302800_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 131-46 du code du sport : « En application du II de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100133_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité
Source officielle7ème chambre
DTA_2208188_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Enfin, aux termes du point II. 2. 3 de ladite annexe 1, intitulé " Classe exceptionnelle des corps des professeurs des écoles, des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs de lycée
Source officiellePage 4 sur 36