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A B la somme de 500,80 euros correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409516_20251121

Administratif

21 novembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2107957_20240221

Administratif

21 février 2024

Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, ()3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

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6ème chambre

DTA_2302633_20260224

Administratif

24 février 2026

B... à produire la demande préalable indemnitaire en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative. M.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402422_20240405

Administratif

5 avril 2024

Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2108131_20221115

Administratif

15 novembre 2022

sollicité ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202645_20230628

Administratif

28 juin 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge du service départemental d'incendie

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2001359_20230103

Administratif

3 janvier 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2201410_20240221

Administratif

21 février 2024

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504910_20260212

Administratif

12 février 2026

Par un courrier du 8 septembre 2025, Mme A... a été invitée, sur le fondement des dispositions des articles R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 262-47 du code

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524550_20260227

Administratif

27 février 2026

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2000518_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements. " 2.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2401318_20250115

Administratif

15 janvier 2025

Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête.

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5e chambre

DTA_2403846_20260331

Administratif

31 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l’introduction de la requête.

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4ème chambre - 4/11

DTA_2404612_20240621

Administratif

21 juin 2024

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat, ou, en cas de non admission à l'aide juridictionnelle,

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203994_20250909

Administratif

9 septembre 2025

et de secours du Nord la somme de 1 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2506544_20260306

Administratif

6 mars 2026

B..., représenté par Me Stienne-Duwez, demande au juge des référés, statuant par application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le service départemental d’incendie

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2001107_20230103

Administratif

3 janvier 2023

et de secours (SDIS) du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2101136_20230103

Administratif

3 janvier 2023

et de secours (SDIS) du Gard la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.