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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2204368_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
3ème chambre
DTA_2203497_20231201
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2401876_20260316
16 mars 2026
B... a été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s’il confirmait le maintien de ses conclusions et, dans cette
4ème Chambre
DTA_1902142_20221219
19 décembre 2022
R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 de ce code ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 de ce code ; - il méconnait
2ème chambre
DTA_2302827_20260306
6 mars 2026
R. 111-27 du code de l’urbanisme, d’autre part, l’article UEp 11 du règlement du PLU de la commune, dans la mesure où la parcelle qui comporte un espace boisé classé, est en très forte pente et présente
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412387_20260304
4 mars 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 juin 2021 par lequel la présidente du conseil d’administration du service départemental métropolitain d’incendie et de secours
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général
DTA_2001383_20231201
de secours de Vaucluse à verser à la société Vitaris la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2319021_20260218
18 février 2026
d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2301275_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
DTA_2020882_20221014
1ère chambre
DTA_2000903_20220804
4 août 2022
Elle soutient que : - conformément au 11° de l'article 1382 du code général des impôts, le réseau de sécurité-incendie dit " sprinklage " mis en place dans l'établissement industriel qu'elle exploite
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411934_20250204
4 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2307172_20251211
11 décembre 2025
Sur la régularité du titre exécutoire : Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations
Juge unique 10
DTA_2207648_20221229
29 décembre 2022
3ème Chambre
DTA_2002080_20230130
30 janvier 2023
Par ordonnance du 23 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
DTA_2300053_20250107
7 janvier 2025
Elle soutient que les bases imposables de la taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge doivent être réduites à hauteur de l'exonération des immobilisations relevant du 11° de l'article
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503357_20250811
11 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction
DTA_2011343_20221207
7 décembre 2022
de Vendée la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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