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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412424_20241120
20 novembre 2024
Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement.
10ème chambre
DTA_2306621_20250505
5 mai 2025
du requérant, la société Orpi ; les mensualités de septembre à novembre 2022 ont également été versées entre les mains du bailleur ; - le 9 novembre 2022, le bailleur signalait à la caisse que M.
Juge unique cellule 7
DTA_2205848_20240207
7 février 2024
Elle soutient : - que l'indu réclamé est fondé ; - que si, en effet, le bailleur de M.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2410752_20260107
7 janvier 2026
en raison de la résiliation anticipée du bail d’habitation de leur résidence principale.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206711_20221228
28 décembre 2022
, remplisse ses obligations contractuelles ; 2°) d'enjoindre à son bailleur de prendre toute mesure utile et ce, dans les plus brefs délais, pour mettre un terme aux désordres affectant son appartement
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206953_20230426
26 avril 2023
en s'abstenant de répondre aux sollicitations du bailleur.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201237_20230517
17 mai 2023
Outre les moyens de leur requête, ils soutiennent que la SCI a qualité pour agir dès lors que l'aide personnelle au logement est versée entre les mains du bailleur.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201372_20221123
23 novembre 2022
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2124496_20221018
18 octobre 2022
(reprise du paiement du loyer et des charges, relogement par le bailleur ou relogement dans le cadre d'un accord inter-bailleur ou inter-contingent, dépôt d'un dossier auprès de la commission de surendettement
DTA_2205084_20231206
6 décembre 2023
- le décompte locatif qu'il produit montre que la CAF a été remboursée par le bailleur le 16 avril 2020.
5ème chambre
DTA_2401330_20251110
10 novembre 2025
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et accepté le principe de conclure des conventions de réservation des logements sociaux selon le mode de « gestion des flux » avec les bailleurs
DTA_2210136_20250120
20 janvier 2025
laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a refusé de lui reverser la somme de 6 444 euros d'aide personnalisée au logement que la caisse a versée directement à son bailleur
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2610944_20260415
15 avril 2026
Le litige opposant Mme A... à son bailleur, la régie immobilière de la ville de Paris, porte sur les troubles au logement qu’elle subit ainsi que l’absence de relogement par son bailleur.
ORTA_2504420_20260113
13 janvier 2026
B... à son bailleur, la société ICF Atlantique, personne morale de droit privé, porte sur l’enregistrement et le suivi de sa demande de mutation du logement social dont il est locataire.
Vice-président CORNELOUP
DTA_2306657_20250218
18 février 2025
Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître sa position à l'organisme payeur. Ce délai est inclus dans les délais prévus aux 1° et 2° de l'article R. 824-7.
CHAMBRE 3
DTA_2201530_20241127
27 novembre 2024
Par plusieurs courriers, dont le dernier du 5 janvier 2018, le bailleur lui a donné congé pour le 5 janvier 2019.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2401017_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que : - elle n’a jamais perçu la somme objet du litige, qui a été versée à son bailleur social ; - elle est dans une situation financière précaire.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2401012_20240209
9 février 2024
B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à son bailleur, l'agence Vilogia, concernant l'insalubrité de son logement, en raison notamment de fuites d'eau.
Juge unique 8
DTA_2102933_20230202
2 février 2023
DTA_2100726_20221123
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