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DÉCISION / ECLI

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TA

Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13

DTA_2522108_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d’assurer son accueil dans un logement correspondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100280_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

conclu pour les besoins du service public qui ne saurait être qualifié de contrat administratif.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201682_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Un permis de construire modificatif a été délivré le 3 mai 2023 par le maire de Port-Bail-sur-Mer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205410_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

A a été relogé dans un logement de type T2 du parc social adapté à ses besoins et à ses capacités, situé 1 rue des Clavizis à Bonneuil-sur-Marne (94380), et que le bail a pris effet le 24 octobre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409645_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement répondant à ses besoins

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104214_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Les premières sections des mâts de ces superstructures sont boulonnées sur des viroles métalliques pré-scellées dans des fondations en béton armé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101107_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Si la requérante fait état d'un bail commercial conclu entre elle et la SCEA de Sours par lequel elle donne à bail à l'exploitante agricole les parcelles en cause pour une durée de dix-huit ans, à compter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107915_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 3 février 2014 avec M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107916_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 20 mai 2014 avec M. et Mme A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203382_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302978_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

lors, d'une part, que mère de deux enfants âgées de 7 ans et 4 ans dont elle a la garde exclusive et devant déménager dans trois semaines, d'autre part, qu'exerçant l'activité d'infirmière, elle a besoin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205854_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

C a été retenue par le bailleur social " CDC Habitat social " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T2 situé 9, rue de Poissy - appt.101 à Stains (93240) et que le bail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203128_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

C A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204839_20221009

Administratif

9 octobre 2022

9 octobre 2022

Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1404882_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2021, le préfet informe le tribunal que le requérant a signé un bail pour un logement de type T4 à Marseille le 13 mai 2014.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2510898_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Elle fait valoir que la requérante a signé un bail, le 26 septembre 2025, pour l’attribution d’un logement de type T3 adapté à ses besoins.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300496_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

à résilier le bail rural qui lui a été consenti sur les parcelles cadastrées et situées sur la commune de Nogna.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2601602_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

B... comme prioritaire et devant être logé dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type 2-3, dans le cadre d’un bail glissant. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205666_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Bayle, juge des référés ; - les observations de Me Ursulet, représentant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302184_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Bayle, juge des référés ; - les observations de Me Guérin, représentant M.

Source officielle

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