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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500077_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A ne peut, par une seule et même requête, saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article L. 521-2 du même code alors que les conditions

Source officielle

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2411435_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

L'intéressée a accepté, le 25 avril suivant, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui lui ont été proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204817_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée ; - en ne lui délivrant pas de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, le préfet des Bouches-du-Rhône le place dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403217_20241217

Administratif

17 décembre 2024

17 décembre 2024

u00e9tabli le caract\u00e8re suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile, et ordonn\u00e9 le maintien en France du requ\u00e9rant jusqu'\u00e0 la d\u00e9cision d\u00e9finitive.", "cons

Résumé IA — à vérifier
TA

Juge unique 3

DTA_2104163_20241217

Administratif

17 décembre 2024

17 décembre 2024

estim\u00e9 que le compte-rendu ne respectait pas les exigences l\u00e9gales, notamment en l'absence d'objectifs individualis\u00e9s, d'observations sur les objectifs non atteints et d'appr\u00e9ciation coh

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500364_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

A soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée a pour effet de porter atteinte au parcours scolaire de son enfant et de perturber leur vie familiale ; - il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510596_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

- la copie de la requête en annulation de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200838_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

quant à la légalité de la décision. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203654_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Dans ces conditions, et alors qu'il ne justifie pas de son intégration à Mayotte et avoir entamé des démarches sérieuses pour régulariser sa situation, le requérant est manifestement infondé à soutenir

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109385_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Considérant ce qui suit : ar un marché de conce tion-réalisation signé le 3 décembre 2003, la communauté urbaine Marseille- rovence-Métro ole a confié à la société OTV France (OTV), mandataire d’un

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503244_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est privé d'emploi et de revenus compte tenu de la résiliation de son contrat de location gérance de taxi le 19 novembre 2024

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200093_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article

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TA

Juge unique 8

DTA_2100703_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

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TA

2ème Chambre

DTA_2305385_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'article L. 233-2 du même code dispose que : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500068_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503633_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

§3, CO2§2, CO3, CO3§1 du règlement de sécurité contenu dans l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et panique dans

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409739_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il remplit toutes les conditions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

1ère chambre

DTA_2200771_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Girard Guerrini Ledoux Taleb d’une somme de 1 000 euros chacune au titre des frais ex osés et non com ris dans les dé ens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206640_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle se trouve dépourvue de rémunération, sans aucun revenu de remplacement, en conséquence de l'arrêté litigieux ; - cet arrêté

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TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2407021_20241220

Administratif

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Il a annul\u00e9 la d\u00e9cision de refus des conditions mat\u00e9rielles d'accueil, en enjoint \u00e0 l'OFII de les octroyer sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et condamn\u00e9 l'\u00c9tat

Résumé IA — à vérifier