AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500077_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A ne peut, par une seule et même requête, saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article L. 521-2 du même code alors que les conditions
Source officiellePage 4 sur 25396
ELOIGNEMENT
DTA_2411435_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L'intéressée a accepté, le 25 avril suivant, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui lui ont été proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Source officielle