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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300714_20250227
27 février 2025
pour avis, en dépit de sa demande, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires entache d'irrégularité la procédure d'imposition dès lors que, d'une part, il existait un désaccord
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2304385_20250319
19 mars 2025
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2202606_20240220
20 février 2024
A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
DTA_2400251_20251218
18 décembre 2025
A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300313_20230915
15 septembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, la SASU Mavi déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation mais maintient ses conclusions relatives aux frais de l'instance.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2011887_20230418
18 avril 2023
La société 43 rue Descamps Paris XVI APS soutient qu'elle n'a pas déclaré le prélèvement prévu par l'article 244 A bis du code général des impôts au motif qu'elle estimait, de bonne foi, être assujettie
DTA_2506938_20260304
4 mars 2026
Descombes, président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2111279_20230104
4 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, l'université Paris-Cité, venant aux droits de l'université Paris Descartes, conclut au rejet de la requête.
DTA_2005320_20230914
14 septembre 2023
Descombes, président, M. Le Roux, premier conseiller, Mme Tourre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023. Le rapporteur, Signé P.
DTA_2201980_20231011
11 octobre 2023
DTA_2202220_20240124
24 janvier 2024
Par une lettre enregistrée le 22 novembre 2023 Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
DTA_1803339_20221020
20 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2022, le syndicat départemental Sud Santé Sociaux d'Ille-et-Vilaine déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2201111_20240126
26 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2022, Mme A B, représentée par Me Jamais puis par la suite par Me Descamps - D'Hour, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
DTA_2302105_20230913
13 septembre 2023
Descombes, vice-président pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2302736_20250212
12 février 2025
ORTA_2302004_20231208
8 décembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, la SAS Mas Roca d'En Salleres déclare accepter le désistement d'action des sociétés requérantes et se désister de ses conclusions présentées en application
ORTA_2203240_20240716
16 juillet 2024
Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2024, la SASU Envol Développement urbain déclare se désister de son instance et demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par la commune de Narbonne
2ème chambre
DTA_2103276_20230703
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales applicable au litige : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande,
DTA_2304519_20250409
9 avril 2025
DTA_2305054_20251210
10 décembre 2025
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