Par un acte, enregistré le 7 juin 2024, la Sarl Domaine de Saint Estève a déclaré se désister de sa requête.

B A, ressortissant de La Dominique né à Roseau (La Dominique) le 11 février 1991, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2021, le groupement foncier agricole (GFA) Domaine Saint Georges, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Domaine Saint

F... ; - les faits relatés dans le procès-verbal n° 2024/G/PV/54/PAP du 17 octobre 2024, soit l’occupation illégale du domaine public maritime par la présence du navire dénommé « ASIA » amarré à l’emplacement

Il soutient que : - L'urgence est avérée dans la mesure où il doit être reconduit dans 3 jours en Dominique par bateau ; - Sa liberté d'aller et venir est méconnue ; - Les interprètes, policiers,

Le 23 janvier 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et la décision du même jour fixant la Dominique

; - méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D B, ressortissant dominiquais né le 22 octobre 1994 à Grand-Bay (Dominique), est entré sur le territoire français en 2017, selon ses déclarations.

B se prévaut notamment de la durée de son séjour en France et de son expérience professionnelle dans le domaine de la restauration.

titre de séjour est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par un courrier du 11 janvier 2024, l'association syndicale autorisée (ASA) des propriétaires du domaine de la Marche a formé un recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté auprès de la maire de

C, ressortissant dominiquais né le 26 février 1980 à Roseau (Dominique), déclare être régulièrement sur le territoire français le 27 octobre 2017.

et des mémoires, enregistrés les 29 juillet 2021, 19 janvier 2023 et 14 septembre 2023, les sociétés Entreprise Hubert Rougeot Meursault et Graglia BTP, représentées par Me Hervé Astor, de la Selarl ASC

B sur le territoire ne seraient pas accessibles en Dominique, ne saurait suffire, à elle seule, à le considérer comme établi.

obtenu le baccalauréat professionnel ; - pour les mêmes raisons, la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

, d'une assise de 6 143 m².

Il soutient que : - l'urgence est constituée dans la mesure où il risque à tout moment d'être renvoyé en Dominique ; - le signataire de l'acte attaqué n'avait pas compétence pour le signer ; - les

Il a conclu, enfin, que les occupants intéressés, souhaitent obtenir l'asile et, pour la plupart, rejoindre la France hexagonale.

fait dont a résulté un défaut d'examen de sa situation particulière ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile