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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402875_20240429
29 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, Mme A B, représentée par le cabinet Estere, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201006_20220928
28 septembre 2022
compétence liée dans laquelle se trouve l'administration pour refuser l'attribution de l'ITR à une personne retraitée dont la pension est affectée d'un coefficient de minoration, l'argumentation ainsi esquissée
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516970_20251016
16 octobre 2025
) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’HUDA Esperer de Cergy afin de débarrasser les lieux des biens et meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M.
7ème chambre
DTA_2005299_20221108
8 novembre 2022
Dans ces conditions, le tribunal ne se trouve saisi que des conclusions et moyens sur lesquels il n'a pas été déjà statué par la esquels il n'artie du litige
ORTA_2215887_20221206
6 décembre 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le calendrier de procédure ne lui permet pas d'espérer une décision de justice pendant la suspension des poursuites accordée par l'administration fiscale
2ème chambre
DTA_2203118_20240603
3 juin 2024
Hospitalisée du 12 au 14 avril 2011 dans le même établissement, un stérilet lui a été posé mais aucun geste n'a été réalisé concernant les implants Essure.
ORTA_2200528_20220803
3 août 2022
DTA_2006933_20230210
10 février 2023
l'article L. 5125-3 du code de la santé publique dès lors que l'implantation d'une officine supplémentaire aura des effets en particulier sur l'approvisionnement en médicaments du quartier Vauban-Esquermes
ORTA_2300327_20230308
8 mars 2023
La requête par laquelle Mme A se borne à transmettre au tribunal administratif les deux documents susmentionnés, avec les seuls mots " désolée j'étais hors du département, j'espère avoir satisfaction,
ORTA_2200676_20220803
Reconduite à la frontière
DTA_2506000_20250619
19 juin 2025
F B, représenté par Estere cabinet d'avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2025, notifié le même jour, par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités belges
Juge unique 8
DTA_2402873_20240527
27 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, Mme C, représentée par Me Estere, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ;
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503017_20250923
23 septembre 2025
soit de reprendre régulièrement l’examen des propositions, y compris la sienne, soit de déclarer le marché infructueux ; 3°) de constater qu’elle demeure en tout état de cause éligible à la prime d’esquisse
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2536932_20251229
29 décembre 2025
La requête de Mme D... ne comporte que des moyens esquissés alors même que le contentieux admettant l’enfant mineur C...
4ème Chambre
DTA_2201994_20240613
13 juin 2024
que certaines des sommes auxquelles l'administration a appliqué de la TVA ne correspondent pas à des prestations de service, de formuler des observations en ce sens, critique qu'au demeurant elle esquisse
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501406_20250214
14 février 2025
pour des motifs tirés de son illégalité mais constitue en réalité, ainsi que la requérante le qualifie, un recours gracieux tendant à ce qu'un réexamen de son dossier lui permette d'obtenir le diplôme espéré
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401439_20240321
21 mars 2024
Fontainevieille et informe le destinataire qu'elle saisit le tribunal pour le motif " de non-respect du cahier des charges que votre institution a paru ignorer jusqu'à ce jour " et conclut qu'elle espère
ORTA_2401561_20240321
Fontainevieille et informe le destinataire qu'elle saisit le tribunal " pour le motif de non-respect du cahier des charges que votre institution a paru ignorer jusqu'à ce jour " et conclut qu'elle espère
ORTA_2412832_20250214
tirés de son illégalité mais constitue en réalité, ainsi que le requérant le qualifie, un recours administratif gracieux tendant à ce qu'un réexamen de son dossier lui permette d'obtenir le diplôme espéré
ORTA_2208456_20221206
Guerrier, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de concours restreint de maîtrise d'œuvre de niveau esquisse
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