de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de

Mme A..., représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 février 2023 en tant que la directrice générale du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association des amis de Saint-Georges-de-Didonne la somme de 1 200 euros à verser à la commune de Saint-Georges-de-Didonne en

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges-de-Reneins la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la situation de Mme A... dans un délai de dix jours.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

prononcer la décharge totale de la cotisation de taxe d’habitation mise à sa charge au titre de l’année 2020 pour un montant de 3 811 euros à raison du logement situé 7 rue Blanqui à Villeneuve-Saint-Georges

prononcer la décharge totale de la cotisation de taxe d’habitation mise à sa charge au titre de l’année 2020 pour un montant de 3 811 euros à raison du logement situé 7 rue Blanqui à Villeneuve-Saint-Georges

Sur la requête n°2001855 : Sur l'exception de non-lieu à statuer invoquée par le CHI de Villeneuve-Saint-Georges : 4.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de la commune de Saint-Georges-de-Didonne une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce litige étant actuellement pendant devant la Cour, il ne peut être satisfait, à ce jour, à la mesure d'exécution sollicitée. Toutefois, M.

Mme B A, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2023 en tant que la directrice générale du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges

Mme A B, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2023 en tant que la directrice générale du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

atteste de l'absence de possibilité de soins en Géorgie pour traiter et accompagner les patients atteints de CMT et son expertise est particulièrement fiable ; la jeune A, en cas de retour en Géorgie,

son projet de construction ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Georges-de-Didonne de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges-de-Didonne une somme de 3 500

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Lacaïle, rapporteur public, - les observations de Me Finkelstein, représentant la commune de Saint-Georges-d'Oléron. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.