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Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, la SCA GICB, représentée par Me Hernandez, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2203472_20240507

Administratif

7 mai 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beddeleem, conseillère, - et les observations de Me Hermand, substituant Me Ghaem, représentant Mme B.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400211_20240201

Administratif

1 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024 à 11h32 (heure de métropole), Mme B A, représentée par Me Hermand, demande au juge des référés sur le fondement de l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400281_20240214

Administratif

14 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, Mme A B, représentée par Me Hermand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400943_20240527

Administratif

27 mai 2024

B A, représentée par Me Hermand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel le préfet

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304386_20231117

Administratif

17 novembre 2023

B A, représenté par Me Hermand, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

Source officielle

Référés

DTA_2500780_20250620

Administratif

20 juin 2025

Au cours de l'audience publique, en présence de Mme Hernandez Batista, greffière d'audience, Mme Baux a lu son rapport.

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2ème chambre

DTA_2302970_20231124

Administratif

24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Hernandez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302416_20230601

Administratif

1 juin 2023

B A représenté par Me Hermand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté 11630/2023 du 30 mai 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303742_20230923

Administratif

23 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, Mme C B A, représentée par Me Hermand, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

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1ère chambre

DTA_2400924_20260511

Administratif

11 mai 2026

A..., représenté par Me Hermand, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté pris à son encontre le 21 mars 2024 par le préfet de Mayotte en tant que par son article 3, il lui fait obligation de quitter

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302418_20230602

Administratif

2 juin 2023

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Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303913_20240329

Administratif

29 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er décembre 2023 et 29 février 2024 Mme B A, représentée par Me Hernandez, demande au Tribunal : 1°) d'ordonner au préfet

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4ème chambre

DTA_2301562_20260119

Administratif

19 janvier 2026

B..., représenté par Me Hernandez, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302417_20230601

Administratif

1 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, Mme A B représentée par Me Hermand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401318_20240718

Administratif

18 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Hermand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

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3ème chambre

DTA_2001587_20230216

Administratif

16 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2020, Mme C A, représentée par Me Hernandez, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Cuers à lui

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2102603_20231006

Administratif

6 octobre 2023

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Hernandez, demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale en vue de réaliser un examen médical post consolidation

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2401960_20240408

Administratif

8 avril 2024

B A, représenté par Me Hernandez, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches du Rhône a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire sans

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Réconduite à la frontière

DTA_2500118_20250127

Administratif

27 janvier 2025

Au cours de l'audience publique tenue le 27 janvier 2025 à 14h en présence de Mme Hernandez Batista, greffière d'audience, M.

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