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C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301292_20230418

Administratif

18 avril 2023

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023 sous le n° 2301292, Mme E A, représentée par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2306753_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 décembre 2023 et 14 février 2024, Mme D..., épouse A..., représentée par Me Roilette, demande au tribunal, dans le dernier

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Eloignement urgent

DTA_2402530_20240507

Administratif

7 mai 2024

de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2309334_20231122

Administratif

22 novembre 2023

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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Eloignement urgent

DTA_2502365_20250428

Administratif

28 avril 2025

d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Eloignement urgent

DTA_2502362_20250428

Administratif

28 avril 2025

d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507052_20251112

Administratif

12 novembre 2025

A..., représenté par Me Deborah Roilette, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français, fixant son

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1ère Chambre

DTA_2401673_20240621

Administratif

21 juin 2024

, une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Juge unique (2)

DTA_2207964_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022 sous le numéro 2207964, Mme C E, représentée par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle

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2ème Chambre

DTA_2303782_20240207

Administratif

7 février 2024

Par une requête, enregistrée sous le n° 2303783 le 13 juillet 2023, Mme B A épouse C, représentée par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

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4ème Chambre

DTA_2305644_20240115

Administratif

15 janvier 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406710_20241129

Administratif

29 novembre 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502381_20250630

Administratif

30 juin 2025

Par des mémoires, enregistrés le 20 mars 2025 et le 17 juin 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Roederer, représentée par Me Labasse, demande au tribunal sa mise hors de cause et la condamnation

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2ème Chambre

DTA_2205097_20240221

Administratif

21 février 2024

d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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3ème Chambre

DTA_2300658_20230517

Administratif

17 mai 2023

En outre, Mme B a sollicité, le 20 juin 2021, son admission au séjour à titre exceptionnel ainsi qu'au titre de sa vie privée et familiale.