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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2102247_20221104
4 novembre 2022
B A, représenté par Me Mortet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission de discipline de la section disciplinaire du conseil académique de l'Université de Strasbourg
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300334_20231106
6 novembre 2023
L A C demande au tribunal : - d'annuler l'arreté municipal n°166/2023 cte du 04/07/2023 autorisant Mme K A J, MM B, E G et F, D, I H à procéder à l'exhumation et la re-inhumation des restes mortels
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503328_20250401
1 avril 2025
A B, représenté par Me Monsef, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous
Reconduite à la frontière
DTA_2206304_20220805
5 août 2022
C A " se disant Moncef A ", détenu au centre pénitentiaire d'Aix-Luynes et libérable le 9 août 2022, l'arrêté ayant été notifié le 25 juillet 2022 à 18h43, dans le centre pénitentiaire, au détenu concerné
3ème chambre
DTA_2100822_20230523
23 mai 2023
S'ils ont été mortellement ou grièvement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent en outre être nommés dans un corps hiérarchiquement supérieur. / b) S'ils ont été grièvement blessés dans l'exercice
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602486_20260210
10 février 2026
Il soutient que : l’urgence est établie du fait des risques d’accidents, y compris mortels, encourus par les agents du service départemental d'incendie et de secours, notamment mineurs, du fait du non-respect
4ème chambre
DTA_2004080_20221208
8 décembre 2022
Les carcasses et les abats des bovins visés ci-dessous sont soumis aux procédures d'inspection post mortem établies au paragraphe 2 : a) les animaux âgés de moins de huit mois () 2.
3ème Chambre
DTA_2402167_20260316
16 mars 2026
C... demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie à raison des locaux situés 44 bd Paul Montel, à Nice
7ème chambre
DTA_2204199_20231120
20 novembre 2023
Par suite, eu égard aux contraintes d'identification des restes mortels de M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505961_20250818
18 août 2025
B a décidé de s'exposer un danger potentiellement mortel en se trouvant sur la voie ferrée alors qu'il a été formé aux risques ferroviaires ; sa réintégration fait courir un risque pour la sécurité des
Président, Didier Sabroux, juge des référés
DTA_2300462_20231018
18 octobre 2023
A la suite de plusieurs attaques de requins, dont deux mortelles, survenues en début d'année, la maire de la commune de Nouméa a décidé d'entreprendre, dans le cadre de ses pouvoirs de police, des campagnes
ORTA_2206227_20221202
2 décembre 2022
d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes Sud-Hérault, de la création des périmètres délimités des abords (PDA) des communes de Capestang, Cessenon-sur-Orb, Montels
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_1800256_20230313
13 mars 2023
A C ayant signé le 2 octobre 2015 un bail d'une durée de six mois renouvelables dans un logement de type T4 situé 50 boulevard Paul Montel à Nice. Par mémoire enregistré le 30 juin 2022, M.
ORTA_2203012_20230313
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505838_20250408
8 avril 2025
A B, représenté par Me Monsef, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont
ORTA_2306218_20250113
13 janvier 2025
2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l’a mis en demeure ainsi que tous occupants de son chef, de libérer le logement qu’il occupe sans droit ni titre, sis à Nice (06200), 39, boulevard Paul Montel
ORTA_2306464_20250113
2ème chambre
DTA_2101377_20240104
4 janvier 2024
territoriales et des articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation en cas de péril imminent ; - ces manquements ont concouru de manière certaine et directe à l'accident mortel
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209006_20221220
20 décembre 2022
tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le chef d'établissement du collège Denis Diderot situé à Deuil-la-Barre a refusé d'accorder la bourse de collège pour l'enfant Aliyah Mostafa-Agosti
9ème chambre
DTA_2209526_20231013
13 octobre 2023
B A, représenté par Me Monsef, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
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