B C représenté par Me Pauline Marques-Melchy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à

cas échéant, au nom de leurs autres enfants mineurs nés ou entrés en France avant qu'il ne soit statué de manière définitive sur leur demande, la demande d'asile présentée au nom de cet enfant constitue

En l’absence d’une telle dénomination, la dénomination de la denrée est son nom usuel.

de nom ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer au Premier ministre, dans un délai de trois mois, un décret autorisant son changement de nom ; 3°) de mettre à la

demande de changement de nom ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'autoriser son changement de nom ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter

Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire () ". 6.

B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 décembre 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement de nom de " B " en "

Il fait valoir qu'un décret du Premier ministre autorisant la requérante à changer de nom va bientôt être publié.

G I, agissant en son nom et en qualité de représentant légal d'Emmanuel Parfait D, de Fernanda Judicael E et de Blanche Noémie I, représenté A Me Messaoud, demande au tribunal, dans le dernier état de

ne mentionnait que sa seule conformité à la norme NF EN 17092-4 : 2020.

et lui demander d'intervenir pour les faire cesser.

de la justice, avait rejeté sa demande de changement de nom sont devenues sans objet.

2°) d'enjoindre au ministre de la justice de nommer la SELARL Maître A B, titulaire d'un office notarial à créer à Sommières et de la nommer au sein de ladite société pour exercer dans l'office à créer

Il fait valoir qu'il a été fait droit à la demande de la requérante et produit le décret en date du 7 juillet 2022 portant changements de noms. Vu les autres pièces du dossier.

Beach " représenté par Me Gianquinto, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2019 par lequel le maire de Saint-Laurent-du-Var s'est opposé, au nom

représentée par Me Benjamin Ingelaere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 décembre 2021, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom

Il fait valoir qu'il a été fait droit à la demande de la requérante et produit le décret en date du 6 juillet 2022 portant changements de noms.

Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ".

locale de police ainsi que l'arrêté du 24 décembre 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a nommé M.

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, - le code de l'entrée