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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1905268_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
conformément à sa demande du 1er octobre 2017, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 2 avril 2018, ensemble les décisions implicites, révélées selon
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2402333_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
le 11 juin suivant, concluant à l’absence de manquements imputables à l’établissement et fixant la date de consolidation de l’état de santé de l’intéressée au 11 juin 2021, « jour de l’expertise », selon
Source officielle3ème chambre
DTA_2100394_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B a perçu en avril 2019, sur décision de justice, un rattrapage sur salaire d'un montant de 43 190,12euros versé par son ancien employeur, la SAS Merck Serono.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306817_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par un arrêté du 27 novembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a mis en demeure les occupants du local à usage d'habitation situé 1, avenue Duguesclin à Servon-sur-Vilaine de quitter les lieux dans un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300058_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Seroc, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302157_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Selon l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2100181_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Cette mise en demeure doit ainsi comporter l'information selon laquelle la radiation peut être mise en œuvre sans que l'intéressé bénéficie des garanties de la procédure disciplinaire.
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2101162_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
B A, ressortissant comorien né le 10 décembre 1986 à Ongoni-Marahani (Union des Comores), selon ses déclarations, est entré irrégulièrement en France en 1995, sur le territoire de Mayotte.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212583_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
récidive avec un changement de plaque ; -elle a subi en novembre 2019 une reprise chirurgicale après avoir présenté de la fièvre supérieure à 39° C ; -le 16 décembre 2019, elle a subi la ponction d'un sérome
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2100495_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A B, ressortissant comorien né le 24 avril 1974 à Sidjou-Dimani (Union des Comores), selon ses déclarations, est entré irrégulièrement en France en 1999, sur le territoire de Mayotte.
Source officielle8ème chambre
DTA_2116584_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Il résulte des dispositions précitées au point 2, ainsi que le relèvent les sociétés Merck Santé et Merck Serono en défense, que la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur les
Source officielle1ère chambre ter
DTA_1901458_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Selon les articles 1 et 2 du décret du 29 mars 2013 le délai de paiement est, en l'espèce, de trente jours et court à compter de la réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si
Source officielle2ème chambre
DTA_2000680_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Seroc, conseiller, - les conclusions de M. Legrand, rapporteure publique.
Source officielle7ème chambre
DTA_2004240_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
en location et ne s'en est pas réservé la jouissance ; - ils sont fondés à déduire les dépenses correspondant aux travaux relatifs à l'immeuble dont ils sont propriétaires situé au 2, rue du Grand Sermon
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2508635_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
regagné son domicile le 7 juin suivant, sous couvert de soins infirmiers à domicile ; les suites opératoires ont été marquées par d’importantes complications cicatricielles avec l’apparition répétée de séromes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2513453_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A..., la préfète de la Haute-Savoie s’est appropriée le sens de l’avis rendu par le collège de médecins de l’OFII le 23 septembre 2024, selon lequel si l’état de santé du requérant nécessite une prise
Source officielle2ème chambre
DTA_2100967_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
la base d'un courrier en date du 22 octobre 2020 par lequel le président et le secrétaire général du syndicat multi-départemental CFTC Santé-Sociaux public et privé Réunion Mayotte l'informaient que, selon
Source officielle2ème chambre
DTA_2100968_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
la base d'un courrier en date du 22 octobre 2020 par lequel le président et le secrétaire général du syndicat multi-départemental CFTC Santé-Sociaux public et privé Réunion Mayotte l'informaient que, selon
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000172_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par suite, Mme A B est fondée à soutenir que le motif opposé par le préfet selon lequel les éléments de son dossier seraient contradictoires est entaché d'illégalité. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101567_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Cette délibération a prévu une modulation selon les coefficients 0 à 8 et précisé les critères d'attribution, à savoir la valeur professionnelle, les responsabilités exercées et la manière de servir.
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