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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2408276_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

A... épouse B..., représenté par Me Spira, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 29 novembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2416362_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 août 2024 par laquelle l’Agence de la biomédecine a refusé au centre d’études et de conservation des œufs et du sperme humain (CECOS) de l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303777_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

B, représenté par Me Spira, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux du 13 janvier 2023 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2315228_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

A B, représenté par Me Spira, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI ", en date du 5 mai 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2109868_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

les modalités de stockage de ses données personnelles, les modalités d'établissement du fichier national des donneurs de gamètes créé par les CECOS (Centres d'étude et de conservation des œufs et du sperme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300844_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

A B, représenté par Me Laureen Spira, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 2 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207118_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

A B, représenté par Me Spira, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 27 mai 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217271_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Spira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté " 1 F " du 29 août 2022 par lequel le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2409523_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

B, représenté par Me Spira, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 1 F " du 13 mai 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a suspendu la validité de son permis de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2507335_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

A B, représenté par Me Spira, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 1er avril

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505425_20250419

Administratif

19 avril 2025

19 avril 2025

B A, représenté par Me Spira, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 12 juin 2024, notifié le 21

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500651_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A B, représenté par Me Spira, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2124750_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

C A, représenté par Me Spira, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points sur son

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TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2206712_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, Mme A B, représentée Me Spira, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le ministre de

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2434396_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

C A B, représenté par Me Spira, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police d'émettre une décision

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302110_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 février et le 25 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Spira, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 " portant

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TA

1ère chambre

DTA_2402831_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

au sein de la section d’enseignement professionnel du lycée d’Argelès, a candidaté sans succès, dans le cadre des opérations du mouvement intra-académique 2023, pour le poste spécifique académique (SPEA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2415091_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et le centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme

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TA

Magistrat Silvani

DTA_2403825_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

B..., représentée par Me Spira, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 25 janvier 2024 et la décision référencée 48 SI du ministre de l

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407058_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

B A, demeurant à Lagny-sur-Marne (77400) et représenté par Me Spira, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet implicite de son recours réceptionné le 12 février 2024 tendant à l'enregistrement

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