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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102730_20221228
28 décembre 2022
Le 18 juin 2021, Mme C a demandé par télé-procédure un changement de statut en vue d'obtenir un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501316_20250404
4 avril 2025
message électronique du 1er avril 2025 par lequel l'agent instructeur de l'ANEF s'est borné à lui indiquer que sa demande de renouvellement de titre de séjour ne pouvait être présentée par la voie d'une télé-demande
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208356_20230616
16 juin 2023
A contre un titre français et l'a invité à présenter une nouvelle demande d'échange de son permis de conduire algérien par télé-procédure sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) afin
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402169_20240327
27 mars 2024
B A, ressortissant marocain, a sollicité le 17 juillet 2023 son admission exceptionnelle au séjour via le télé service " démarches simplifiées ".
ORTA_2402690_20260112
12 janvier 2026
Par une lettre du 4 novembre 2025 transmise via l’application télé-recours, dont leur conseil a accusé réception le 21 novembre 2025 à 8h26, Mme A... a été invitée par le tribunal à confirmer expressément
ORTA_2309009_20251006
6 octobre 2025
Par une lettre du 26 août 2025 transmise via l’application télé-recours, dont leur conseil a accusé réception le 1er septembre 2025 à 14 h 41, M.
ORTA_2202342_20231107
7 novembre 2023
Par une lettre du 26 septembre 2023 transmise via l'application télé-recours, dont son conseil a accusé réception le même jour à 15h21, Mme A a été invitée par le tribunal à confirmer expressément le maintien
ORTA_2201413_20231107
Par une lettre du 26 septembre 2023 transmise via l'application télé-recours, dont son conseil a accusé réception le même jour à 14h15, la société requérante a été invitée par le tribunal à confirmer expressément
ORTA_2509781_20260128
28 janvier 2026
Par une lettre du 9 décembre 2025 transmise via l’application télé-recours, dont son conseil a accusé réception le jour même à 14h09, Mme A... a été invitée par le tribunal à confirmer expressément le
ORTA_2407124_20251124
24 novembre 2025
Par un courrier recommandé du 17 octobre 2025 transmise via l’application télé-recours, dont son conseil a accusé réception le jour même à 14 h 38, M.
ORTA_2408153_20250919
19 septembre 2025
Par une lettre du 28 juillet 2025 transmise via l'application télé-recours, dont son conseil a accusé réception le 1er août 2025 à 16 h 36, M.
ORTA_2405382_20260428
28 avril 2026
Par une lettre du 11 décembre 2025 transmise via l’application télé-recours, dont son conseil a accusé réception le jour même à 8h51, la SARL L’Esturgeon a été invitée par le tribunal à confirmer expressément
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305511_20250130
30 janvier 2025
B A, représenté par Me Télès, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté son recours contre la décision en date du 19 octobre
4ème chambre
DTA_2201861_20240502
2 mai 2024
Aux termes de l'article 5.2 de la décision INTV-GPASV-2020-6 du directeur de FranceAgriMer du 3 novembre 2020 : " La période de dépôt des demandes d'aide débute dès l'ouverture du télé-service, avec /
5ème Chambre
DTA_2105726_20231003
3 octobre 2023
est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnait les dispositions législatives et réglementaires encadrant le télétravail dans la fonction publique en restreignant le nombre de jours " télé-travaillables
4 ème Chambre
DTA_2004034_20220706
6 juillet 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; son authentification pour le fonctionnement du télé-service vaut signature dès lors qu'elle a été transmise avec ses pièces jointes par la voie de Télérecours
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2002698_20221019
19 octobre 2022
Par télé-déclaration du 4 septembre 2018 M. B déclare être dans une situation de chômage depuis le 4 août 2018.
ORTA_2206121_20221125
25 novembre 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un télé
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400397_20240305
5 mars 2024
arrêté du 22 février 2024, le préfet du Doubs a autorisé, du 1er mars au 31 mai 2024, la captation, l'enregistrement et la transmission d'images, par le biais de caméras installées sur deux aéronefs télé
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502415_20250616
16 juin 2025
Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 21 mai 2025, mis à sa disposition le jour même dans le téléservice Télé Recours Citoyen (TRC) et lu le même jour, de produire
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