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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2300284_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
E n'avait pas été acceptée par le préfet au jour où le conseil municipal a élu M. C. La requête a été communiquée le 30 janvier 2023 à M. C qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104787_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Par un mémoire, enregistrés le 11 octobre 2023, la SCCV du Mané déclare accepter le désistement de M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2109596_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
la commission supérieure d'appel de la fédération française de football (FFF) a confirmé la décision du 13 février 2021 ; 3°) d'annuler la décision implicite du 1er mai 2021 par laquelle la FFF a accepté
Source officielleChambre 3
DTA_2101694_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101832_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le même jour, elle a accepté les conditions matérielles proposées par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Source officielle3ème chambre
DTA_2200118_20250210
10 février 2025
10 février 2025
ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives
Source officielle8ème chambre
DTA_2201950_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par un courrier du 20 janvier 2022, le directeur du centre hospitalier a accepté sa démission et l'a informée de sa radiation des cadres à compter du 1er mars 2022.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2126332_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Marquis que sa demande d'attestation, réceptionnée le 5 août 2021 était tacitement acceptée depuis le 8 juillet 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2302477_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Par l’effet du protocole, la métropole de Saint-Etienne a accepté de ramener ses prétentions à 31 200 euros, soit 22 692,74 euros au titre des travaux, et 8 507,26 euros au titre des frais d’expertise.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103530_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A, ressortissant afghan né le 21 mars 1995 à Logar (Afghanistan) a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique, le 2 octobre 2018 avant d'être placé en procédure dite " Dublin " et d'accepter
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403570_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Par un courrier, enregistré le 30 juillet 2024, la commune de Vébron, représentée par Me Hélène Bras, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300045_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A, représenté par Me Bounnong, déclare au tribunal accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300004_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par un acte spécial du 10 février 2021, la SARL Océane construction a accepté et agrée la SARL APRetCO en qualité de sous-traitant.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2304524_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Elle soutient que : - l'arrêté du 29 mars 2010 portant acceptation du legs consenti à l'Etat français par M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208536_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par un acte, enregistré le 9 juillet 2024, le préfet du Nord a accepté le désistement de l'association Ecole et Famille A.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104812_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
2024, la société Artel société nouvelle déclare se désister de sa requête, la commune ayant effectué un règlement satisfactoire ayant conduit à un accord entre les parties, sous réserves que celle-ci accepte
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2200160_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2023, la SARL LTLS déclare accepter le désistement. Par un mémoire enregistré le 20 juin 2023, la commune de Tignes déclare accepter le désistement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000143_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
E C, représentés par Me Pintat, demandent au tribunal, dans le dernier état de ses écritures d'annuler la délibération du 26 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint Jouvent a accepté l'installation
Source officielleChambre 3
DTA_2102035_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont constatés par un acte spécial signé des deux parties.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401584_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par un courrier, enregistré le 24 mars 2024, la SARL SOOOJEF déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
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