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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301532_20251218
18 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En raison de la permanence de l’acte réglementaire, la légalité des règles qu’il fixe, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir
DTA_2301574_20251218
DTA_2301604_20251218
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2305045_20230814
14 août 2023
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires
3ème chambre
DTA_2304916_20251219
19 décembre 2025
. / Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement par la loi, par l’acte réglementaire
DTA_1902066_20221209
9 décembre 2022
administrative ultérieure prise pour l'application de l'acte réglementaire ou dont ce dernier constitue la base légale.
2ème chambre
DTA_2300702_20250130
30 janvier 2025
Lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation
5ème Chambre
DTA_2204746_20230428
28 avril 2023
En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411261_20241113
13 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 311-1 de ce code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres
DTA_2203212_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette
ORTA_2225687_20230509
9 mai 2023
4ème Chambre
DTA_2105018_20240717
17 juillet 2024
D'autre part, l'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions
DTA_2400480_20260417
17 avril 2026
repose sur un acte réglementaire illégal entaché d’incompétence négative ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation en ce qu’elle repose sur un acte réglementaire devenu illégal en raison du changement
3ème Chambre
DTA_2207196_20240110
10 janvier 2024
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article
Chambre 2
DTA_2302452_20240125
25 janvier 2024
, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables. / Un acte réglementaire
DTA_2301920_20231117
17 novembre 2023
. / Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire
DTA_2110887_20230623
23 juin 2023
Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire.
1ère CHAMBRE
DTA_2200128_20221104
4 novembre 2022
réglementaires propres à assurer l'exécution des délibérations de l'assemblée territoriale et tous actes réglementaires qui relèvent de sa compétence de chef de territoire aux termes des lois, décrets
4ème chambre
DTA_2302157_20250605
5 juin 2025
dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux. 3.
2ème Chambre
DTA_2405861_20260401
1 avril 2026
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