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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2106435_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. ".
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2208314_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
procédure est viciée faute pour elle d'avoir été informée de l'usage du droit de communication, d'avoir été mise à même de faire valoir ses observations et de consultation de la commission de recours amiable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205067_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Seront ainsi traités 71 265 kg de composants azotés par séparation de phases. Le lisier devenu solide, d’une teneur de 12 115 kg d’azote, sera commercialisé en compost à exporter.
Source officielleMagistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2101794_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Si la CAF fait valoir que cette décision comporte la signature et l'indication des nom, prénom et qualité du secrétaire de la commission de recours amiable de Maine-et-Loire, celui-ci n'est pas au nombre
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2209615_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que la requête est irrecevable faute de comporter des conclusions et que M. A ne justifie pas de la situation administrative de son épouse.
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2207924_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 11 mars 2022 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2111810_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par une décision du 20 décembre 2019, la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté le recours amiable présenté par M.
Source officielleMagistrat Marmier
DTA_2402898_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 27 mars 2024 par laquelle la commission de médiation du département de l’Essonne a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2300300_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2022 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2505153_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
présidente du conseil départementale des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de revenu de solidarité active, ainsi que la décision implicite du 19 novembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2402411_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
par Me Saurin-Thelen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2505039_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Par une la décision du 23 avril 2025, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté le recours amiable présenté par M.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2203646_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Le requérant soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure à défaut de saisine de la commission de recours amiable ; - la somme à recouvrer relative à l'indu de revenu de solidarité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418678_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Le 24 février 2025, le préfet du Val-d’Oise a produit la décision du 20 décembre 2024, par laquelle la commission de médiation a explicitement rejeté le recours amiable de M. B....
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400489_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A soutient que : - la décision est illégale dès lors dès lors que le logement administratif mis à sa disposition ne disposait pas de l'ameublement nécessaire, dont aucun inventaire n'a été dressé, en
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2101228_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En deuxième lieu, la décision en litige comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 6.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2202655_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 1er septembre 2021, par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100695_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2021, Mme B C, représentée par Me Escoubès, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2310347_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2126494_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il résulte des prescriptions de ce formulaire et de cette notice, que le demandeur doit joindre à sa demande " les pièces justificatives des ressources mensuelles des personnes composant le foyer ainsi
Source officiellePage 4 sur 185