La société PMT oppose toutefois que les annexes 1 et 2 de cette convention ont été transmises avec une occultation excessive de données, non protégées par le secret des affaires, soit, dans l'annexe 1

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il oppose la prescription quadriennale aux créances dont se prévaut Mme B.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2025, la commune de Saint-Saturnin, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête.

Par voie de conséquence, les conclusions à fins d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 7.

: () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M.

Par deux arrêtés du 9 septembre 2024, le maire de la commune d'Angos a retiré la décision de non opposition tacite et s'est opposé à la déclaration préalable. Par la présente requête, M.

Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête comme étant irrecevable.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2023, la commune de Montauban, représentée par Me Pélissier, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de l'union départementale

Ces conclusions ne peuvent, par suite, qu'être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner l'exception de prescription opposée en défense. Sur les conclusions à fin d'injonction : 9.

Il s'ensuit que ses conclusions aux fins d'annulation, celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et de décharge de l'obligation de payer doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 11.

euros au titre de l'année 2022.

Par cette requête, M.

Par mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Toutefois, les pièces produites pour l'année 2017, consistant en un avis d'impôt pour l'année 2017 ne comportant aucun revenu, deux factures, une ordonnance, un relevé bancaire ne comportant aucun mouvement

Par des mémoires du 5 novembre, 6 et 13 décembre 2024 et 23 janvier 2025, l'Agence nationale de l'habitat, représentée par Me Aderno, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Les conclusions à fin d'annulation sur lesquelles le présent jugement statue étant rejetées, doivent être également rejetées les conclusions à fin d'injonction présentées par M.