, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis. 4

D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'avis d'appel à projets en cause : " () Seront déclarés comme irrecevables et ne seront pas soumis à la commission de sélection, les projets : / 1. déposés au-delà

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 25 février 2025, l'établissement public territorial Paris-Est-Marne et Bois a initié une procédure d'appel d'offres ouvert, pour l'attribution d'un

Par suite, la tierce opposition formée par l'indivision A est irrecevable.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Elle soutient que ; - la requête est irrecevable faute d’exposé des faits et des moyens ; - l’indu de prime d’activité a pour cause le défaut de déclaration de sa pension de réversion par l’intéressée

Par suite, c'est à bon droit que le département a estimé que M. D avait commis de fausses déclarations justifiant la levée de la prescription biennale. 7. Les autres moyens invoqués par M.

données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises.

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Par les requêtes n° 2111077 et 2111078, qu'il convient de joindre, Mme B demande au tribunal la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions.

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu’elle a toujours déclaré correctement ses ressources et que l’erreur à l’origine du trop-perçu résulte de la caisse d’allocations familiales du

par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les éléments omis. 4.

Or, le requérant ne conteste ni l'obligation de déclaration à laquelle il était tenu, ni l'absence de déclaration des revenus sus évoqués et se borne à soutenir il avait déclaré ses revenus au trésor public

Elle soutient que : - elle n'a pas entendu commettre de fraude, elle est de bonne foi et sollicite le bénéfice du droit à l'erreur ; - sa situation financière est difficile.

circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement (), logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions