CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

2 004 résultats pour « article 1685 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2101865_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif () ".

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101176_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

M. a été également hébergé à titre gratuit par ses parents ; - ce sont ses parents qui se sont acquittés de la contribution à l'audiovisuel public en application des dispositions des articles 1605 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311151_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Mme C soutient que les dispositions combinées des articles 1529 et 1605 nonies du code général des impôts portent atteinte : - au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205553_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

ORDONNE : Article 1er : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202477_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article 1605, alors en vigueur, du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n°

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2201181_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article 1605 bis du même code, dans rédaction applicable au titre des années 2020 et 2021 : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : / () / 3° Les personnes exonérées de la

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2201672_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article 1605 bis du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : / () / 2° Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506487_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France perçoivent la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2103224_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Il a demandé le bénéfice des dispositions de l'article 1681 F du code général des impôts permettant le règlement échelonné de l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301232_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; () ". 4.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2102861_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 1605 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « I. – Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2101236_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article 1605 bis du code général des impôts, alors en vigueur : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : / 1° Une seule contribution à l'audiovisuel public est due, quel que

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2107933_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article 1605 bis du même code : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : / () / 2° Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public, les personnes exonérées

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2100957_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202038_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article 1605 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204067_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 17 mars 2022 est annulé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508297_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales : « Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1913022_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2019 : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201884_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105616_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier que la demande de reconnaissance présentée par la commune de Sucy-en-Brie, dont le territoire est compris dans les mailles n°s 1681 et 1682, a été rejetée au motif qu'elle

Source officielle

Page 4 sur 101

← PrécédentSuivant →