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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre, JU
DTA_2103464_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_1919532_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - le code de la défense; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°67-290 du 28 mars 1967 - le décret n°97-900 du 1er octobre 1997 ; - le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008
Source officielle1ère chambre
DTA_2000971_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
respecté l'article L. 114-2 de ce code par sa mise en demeure du 15 octobre 2018 ; enfin, à supposer même que l'on considère que le point de départ de cette prescription soit le 11 juillet 2018, date
Source officielle1ère chambre
DTA_2005373_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
son encontre à la suite de la remise en cause par l'administration fiscale du bénéfice des dispositions de l'article 239 du code général des impôts conduit à une double imposition ; en effet, la société
Source officielle7ème chambre
DTA_2202386_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-23 et L. 435-1 du code
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2016718_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En ce qui concerne le montant de la décharge : Aux termes de l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme : « I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2301552_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre
DTA_2210313_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300044_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_1900445_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 383,25 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2109284_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
27 " du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200005_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de signature ne sont pas précisées ; - cette saisie à tiers détenteur méconnaît également les dispositions de l'article L. 111- 2 du code des relations entre le public et l'administration à défaut de
Source officielle3ème chambre
DTA_1903712_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B A, né le 13 février 1976 en Tunisie, avait souscrit le 27 novembre 2008 une déclaration de nationalité française auprès du tribunal d'instance de Chambéry en application de l'article 21-2 du code civil
Source officielle1ère chambre
DTA_2300210_20260212
12 février 2026
12 février 2026
euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904603_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A C a sollicité la nationalité française auprès du préfet de police de Paris, lequel a déclaré sa demande irrecevable le 20 novembre 2018, en application des articles 21-24 et 21-26 du code civil. M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201489_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903703_20230224
24 février 2023
24 février 2023
10 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011371_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105722_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404257_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
FranceAgriMer du 8 octobre 2018, dès lors qu’une pénalité de 5 % lui a été imposée ; - méconnaît l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration et l’article 12 de la décision
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