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265 206 résultats pour « article 221-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2301679_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 221-2 du même code : " Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être admis sur le territoire français sont leur passeport en

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303744_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303586_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301034_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201589_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2402543_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 221-2 du même code : « Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être admis sur le territoire français sont leur passeport en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302008_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

jours, à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Université Clermont Auvergne la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505259_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

L. 221-2 du code de la route ; il risque de perdre son emploi en l'absence de possibilité de conduire ; - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : - la compétence du

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2404159_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 221-2 de ce code : " Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être admis sur le territoire français sont leur passeport en

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2215231_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 221-2 du même code : " Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être admis sur le territoire français sont leur passeport en

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2306624_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article R. 221-2 du même code : " Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être admis sur le territoire français sont leur passeport en

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2319175_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article R. 221-2 du même code : " Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être admis sur le territoire français sont leur passeport en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302548_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404657_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 221-7 de ce code : " L'entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles est régie par les dispositions des articles L. 221-2 et L. 221-3 ".

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510423_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

L. 613-1 du code de l'éducation, l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'article 6 de l'arrêté du 22 janvier 2014 et la circulaire du 1er mars 2000, il n'est pas

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303541_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302022_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514536_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

R. 221-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car il réside régulièrement en Espagne, ainsi que celles de l’article L. 611-1 du même code, que la menace à l’ordre public

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304235_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative

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TA

1ère chambre ter

DTA_2000513_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

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