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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511601_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2201751_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis
Source officielle7ème chambre
DTA_2005238_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600709_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500813_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501089_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207138_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501061_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article R. 247-4 du livre des procédures fiscales : " Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2204123_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300017_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article R. 247-2 du code de la route de la Nouvelle-Calédonie : " Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2105602_20240814
14 août 2024
14 août 2024
L'article L. 247 du même livre : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable
Source officielle5ème chambre
DTA_2310713_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1°
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402285_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations
Source officielleChambre 2
DTA_2102468_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Des délais de paiement peuvent être accordés, par certaines juridictions judiciaires ou, sur le fondement des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales et, le cas échéant, sous
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2104652_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il soutient que : - la décision de rejet ne répond pas à sa demande qui était fondée sur le 1°) de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ; - il se trouve dans un cas de réelle gêne financière
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508081_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304254_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
les contrats d'assurance vie, qu'ils ont souscrits auprès des organismes mentionnés à l'article 1649 AA du code général des impôts. " Aux termes, enfin, de l'article R.*247-1 du livre des procédures fiscales
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302367_20240801
1 août 2024
1 août 2024
242-0 A et 242-0 C de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2106415_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
d'une réclamation préalable rejetée implicitement, est recevable ; - il est éligible à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ; - à titre subsidiaire, il doit bénéficier de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108095_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs
Source officiellePage 4 sur 1350