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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2308654_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il soutient que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2301168_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
d'ordre public, tiré de ce que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral appelaient, en cas d'annulation de l'élection de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004881_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En ce qui concerne le classement litigieux des parcelles cadastrées section n° C 283, 284 et 285 : 7.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301170_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A n'ont pas obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés conformément à l'article L. 288 du code électoral.
Source officielleMagistrat : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2308602_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301595_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Il soutient que la liste dont les membres ont été élus ne respectait pas la parité exigée par l'article L. 289 du code électoral.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104946_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
D était propriétaire de trois parcelles situées rue Lann Vihan et cadastrées section AB nos 284 et 285 et ZC n° 289 sur le territoire de la commune de Baden, seule la première étant bâtie.
Source officiellePrésident 6 : M. GIRAUD - R. 222-13
DTA_2308698_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article L. 284 du même code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres () ".
Source officiellePrésident 6 : M. GIRAUD - R. 222-13
DTA_2308719_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article L. 284 du même code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres () ".
Source officiellePrésident 6 : M. GIRAUD - R. 222-13
DTA_2308768_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article L. 284 du même code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000137_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
417 euros pour 2017 ; 284 830 euros pour 2018 ; 285 242 euros pour 2019 ; 285 655 euros pour 2020 ; 286 067 euros pour 2021 ; 286 480 euros pour 2022 ; 286892 euros pour 2023 ; 287 305 euros pour 2024
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2304238_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que les dispositions des articles L. 284, L. 286 et L. 288 du code électoral ont été méconnues. Le déféré a été communiqué à M. E D, à M. C F, à M. H G et à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300205_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
C A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2854/MEA du 29 mars 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302202_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article L. 286 de ce code : " Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq.
Source officielleJU3
DTA_2302007_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 288 du code électoral, alors qu'au demeurant la commune ne pouvait désigner qu'un seul délégué en application des articles L. 284 et L. 286 du code électoral ; - l'élection de certains des suppléants
Source officielleJU3
DTA_2301990_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Enfin, aux termes de son article L. 286 : " Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq () ". 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300342_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 289 du code électoral ; - des erreurs ont été commises dans la répartition des élus par liste, en méconnaissance de l'article R. 141 du code électoral.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400323_20240215
15 février 2024
15 février 2024
cadastrées n° 282 et 285 de la section AW situées dans l'emprise de la gare de Saint-Flour. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200122_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
, 281, 283, 288 et 293 ; 2°) et de mettre à la charge de la commune de Mézos la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2308663_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article L. 286 dudit code : " Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq.
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