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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1902724_20221216
16 décembre 2022
à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2206016_20240115
15 janvier 2024
En l'espèce, l'arrêté en litige vise les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, l'article L. 122-10 du code forestier ainsi que l'arrêté préfectoral
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2118024_20220704
4 juillet 2022
L. 1331-26 du code de la santé publique, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune bénéficiaire de la délégation prévue aux articles L. 301-5-1-1 et L. 301
Chambre 1
DTA_2400075_20241119
19 novembre 2024
logements locatifs sociaux retenus pour l'application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ". 4.
5ème Chambre
DTA_2008600_20220929
29 septembre 2022
Il apparaît en outre qu'en ce qui concerne les mailles n° 303 et 304 auxquelles la commune est rattachée, l'indicateur de teneur en eau des sols a été estimé, pour l'épisode hivernal, respectivement à
DTA_2201525_20231219
19 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2001878_20221219
19 décembre 2022
Par une lettre en date du 15 novembre 2022, la Société Civile Altitude 300 a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
4e Section - 2e Chambre
DTA_2016935_20230123
23 janvier 2023
à l'encontre de la société Nge Génie Civil et renoncer à ses conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre DALO
DTA_2305056_20231220
20 décembre 2023
Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation ; - l'intéressé subit un préjudice financier qu'il évalue
DTA_2113434_20230925
25 septembre 2023
L. 300-1 du code de l'urbanisme.
2ème chambre
DTA_2102166_20240126
26 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa version applicable à l'espèce : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
DTA_2209557_20260417
17 avril 2026
requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2307568_20260306
6 mars 2026
A... d’une somme de 1 500 (mille-cinq-cent) euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2108590_20231003
3 octobre 2023
opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 () ".
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400279_20241121
21 novembre 2024
) ; - de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 4 351 301 F CFP ; - de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 200 000 F CFP en application de l'article L. 761-
1re Section - 2e Chambre
DTA_2201783_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400811_20240506
6 mai 2024
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
2ème Chambre
DTA_2304285_20251003
3 octobre 2025
302 septies A du code général des impôts (…). ».
DTA_2209699_20230911
11 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
7ème Chambre
DTA_2000058_20230912
12 septembre 2023
Par un courrier en date du 4 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
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