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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206402_20220824
24 août 2022
24 août 2022
de l'article L. 522-1. ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401432_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005671_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306128_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 3 du même décret : " La décision d'attribution de l'aide est prise, dans la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes
Source officielle2ème chambre
DTA_2400711_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 421-6 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301042_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de l'article L. 522-1. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2100696_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
D'une part, il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le tribunal
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400010_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles modifié : " La liste des structures mentionnée au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2410741_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101514_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104133_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale
Source officielle6ème chambre
DTA_2204421_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Le second aliéna de l'article 23-2 de la même ordonnance précise que : " En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403433_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408382_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative qui contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article. () " 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100696_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
titre de la période 2020-2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2021 par lequel la préfète du Loiret a arrêté le montant du prélèvement visé par l'article L. 302-7 du code de la construction et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324150_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107870_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article 396 C de l'annexe II à ce code, pris pour l'application des dispositions précitées de l'article 1912 : " Le pourcentage mentionné au 1 de l'article 1912 est fixé à : / a) 3 % pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400154_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Celui-ci a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 410-1, y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105510_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article 396 C de l'annexe II à ce code, pris pour l'application des dispositions précitées de l'article 1912 : " Le pourcentage mentionné au 1 de l'article 1912 est fixé à : / a) 3 % pour
Source officielleJuge social
DTA_2206778_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 4 sur 119