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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303554_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
euros et 6 824 euros et en tout état de cause, la décharge des pénalités pour manquement délibéré. 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104344_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301945_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Toutefois, d'une part, aux termes de l'article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime dispose I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102024_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat dans les circonstances de l'espèce la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304849_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
- l'arrêté attaqué méconnaît l'article 4 du décret n°84-961 du 25 octobre 1984 en l'absence de convocation régulière du conseil de discipline ; - il méconnaît l'article 5 du décret n°84-451 du 28 mai
Source officielle10ème chambre
DTA_2009739_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
119 bis du code général des impôts, dont le taux a été fixé à 15 % en vertu du paragraphe 2 de l'article 15 de la convention fiscale franco-belge.
Source officielle10ème chambre
DTA_2106993_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
1727 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2021646_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2. () " Aux termes de l'article R. 470-2 de ce code : " I.
Source officielle10ème chambre
DTA_2004657_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
119 bis du code général des impôts, dont le taux a été fixé à 15 % en vertu du paragraphe 2 de l'article 15 de la convention fiscale franco-belge.
Source officielle6ème chambre
DTA_2000610_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 110 € et 1 114 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2022. " 23.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002949_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 110 € et 1 114 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2021. ". 65.
Source officielle10ème chambre
DTA_2004656_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer
Source officielle3ème chambre
DTA_2100341_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2001437_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
1727 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100948_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il entend substituer à la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts une majoration de 10 % pour les inexactitudes et omissions déclaratives visées à l'article 1758 A du même
Source officielle3ème chambre
DTA_2101094_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 () ". 7.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604314_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, dont les dispositions ont été insérées dans ce code par le 2° du I de l’article 4 de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2114969_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502549_20250806
6 août 2025
6 août 2025
de 1 219 832 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2213584_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 9