Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500587_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401999_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre
Source officielle4ème chambre
DTA_2003660_20230213
13 février 2023
13 février 2023
d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des
Source officielle1ère chambre
DTA_2303490_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 54 bis de ce même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100572_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 susvisée : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003832_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2102666_20240222
22 février 2024
22 février 2024
à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée
Source officielle2ème chambre
DTA_2301508_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 54 du même décret : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services
Source officielle2ème chambre
DTA_2300057_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
traitement fiscal est toutefois subordonné à la condition que les avantages en nature ainsi accordés par la société à son personnel, y compris ses dirigeants soient, conformément aux prescriptions de l'article
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2222759_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article 54 bis du code général des impôts : « Les contribuables visés à l’article 53 A (…) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur
Source officielle6ème chambre
DTA_2105250_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
Source officielle6ème chambre
DTA_2105249_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
Source officielle4ème chambre
DTA_2300255_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102808_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 54 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies
Source officielle2ème chambre
DTA_2501344_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la légalité externe : Aux termes de l’article L. 111-31 du code de l’urbanisme, créé par l’article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301934_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article 54 bis du même code : « Les contribuables (…) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501457_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 54 de la Convention d’application de l’accord Schengen ; - le juge pénal a également méconnu les articles 6, 8 à 11 et 13 de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1427549_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
-108 dans sa version issue de l’article 118, I de la loi 2004-1485 du 31 décembre 2004, et successivement modifié par les articles 54, 55, 57 et 59 de la loi 2005-781 du 13 juillet 2005, les articles 2
Source officielle1ère chambre
DTA_2303487_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 54 bis de ce même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages
Source officielleChambre 2
DTA_2000171_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, dans sa version applicable : " Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats
Source officiellePage 4 sur 326