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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2417271_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé, composé : - du projet de décompte final tel que transmit en application de l'article 13.3.1 ;
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2101188_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 de cette loi : " Le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201629_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209876_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104322_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 3-24 du même décret : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101003_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par un courrier en réponse du 5 décembre 2019, la commune d'Olivet a demandé au titulaire du marché d'établir une nouvelle situation afin de tenir compte de l'existence de réserves non levées.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2115617_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
et, à titre subsidiaire, la somme de 40 082 557,20 euros toutes taxes comprises, assorties des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de leur mémoire ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600232_20260210
10 février 2026
10 février 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; Vu : - les autres
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101103_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il résulte de l'instruction que le CCAS de la commune d'Haubourdin a transmis le décompte général du lot n° 8 du marché à la société AA Aménagement par un courrier du 25 octobre 2019.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005671_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article 2 du même décret dispose que : " I. - Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204272_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 2192-12 du même code : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2103068_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Article 2 : La requête de Mme A est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_1902360_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
toutes taxes comprises mise solidairement à sa charge au titre des préjudices matériels résultant des désordres 1, 8, 9 et 10.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506587_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
2021 s’élèvent, ainsi qu’il résulte de la production de l’extrait de compte et des factures correspondantes à 94 549, 55 euros toutes taxes comprises.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506597_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
2021 s’élèvent, ainsi qu’il résulte de la production de l’extrait de compte et des factures correspondantes à 45 638,55 euros toutes taxes comprises.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2100770_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901946_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311439_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
D E C I D E : Article 1 : La société Malleret Cornede Menard est condamnée à verser à la commune du Lude la somme de 11 116,84 euros toutes taxes comprises.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304865_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
taxes comprises.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102673_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
euros toutes taxes comprises en réparation des sommes qu'elle a dû exposer pour indemniser M.
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