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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300075_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302950_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 février, 4 et 23 septembre 2024 et 18 février 2025, et un mémoire récapitulatif produit, en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2105396_20240212
12 février 2024
12 février 2024
du 21 décembre 2020, d'une promotion au grade de capitaine de port hors classe ; - en application de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sa pension ne peut être
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2205026_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 août 2022 et 6 février 2023, la société civile immobilière (SCI) LJ2C doit être regardée comme demandant au tribunal : 1
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1905650_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B les frais d'expertise, d'un montant de 14 938 euros, et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302723_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2107729_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2307575_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La base de l’impôt sur le revenu de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000675_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301802_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
sous statut civil de droit local et les membres de leurs familles, qui est chargée notamment de statuer sur les demandes de réparation présentées sur le fondement de l'article 3. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2216818_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
du travail ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code des procédures civiles d’exécution - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408787_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A..., à lui verser, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307388_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de Lyon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005493_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200061_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400728_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2105371_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102181_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2214901_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Lautard-Mattioli, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206334_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme. " 4.
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