Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100722_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En outre, l'article 239 sexies B de ce code dispose que : " Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des
Source officielle1ère chambre
DTA_2400771_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 234-24 de ce code : « La durée de la suspension à titre décidée en application de l'article R. 234-23 préventif est limitée au strict nécessaire et ne peut excéder huit jours
Source officielle1ère chambre
DTA_2400173_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 234-24 de ce code : « La durée de la suspension à titre décidée en application de l'article R. 234-23 préventif est limitée au strict nécessaire et ne peut excéder huit jours
Source officielleChambre 1
DTA_2101018_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de cession du fonds de commerce de 300 000 euros en application de l'article 238 quindecies du code général des impôts, a remis en cause l'exonération de la plus-value de cession de fonds de commerce
Source officielle3ème chambre
DTA_2000530_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet ne peut ordonner de fermeture hebdomadaire que dans les conditions étroitement définies par l'article L. 3131-29 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110762_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 1844-8 même code : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation ().
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202003_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
route ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 224-2 du code de la route, dans la mesure où il était nécessaire, en application de l'article R. 235-5 du code de la route,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311750_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa
Source officielle2ème chambre
DTA_2201842_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104087_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
239 bis AA du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203403_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2017 et 2018 : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102519_20230201
1 février 2023
1 février 2023
A E, ainsi que sur la remise en cause de l'application de l'article 238 quindecies du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2016202_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En outre, aux termes de l'article R. 237-12 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête
Source officielle3ème chambre
DTA_2201171_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201173_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501318_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; o le rapport d'enquête est irrégulier au regard des dispositions des articles R. 234-12, R. 234-13 et R. 234-14 du code pénitentiaire car il
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2409125_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116832_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En outre, aux termes de l'article R. 237-12 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502695_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article 8
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204213_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code du commerce, notamment son article L. 237-2 ; -le code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 109