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Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

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Chambre 2

DTA_2502298_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

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8ème chambre

DTA_2508822_20260320

Administratif

20 mars 2026

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ».

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6ème Chambre

DTA_2501161_20250923

Administratif

23 septembre 2025

régie par l'article 3 de l'accord bilatéral et non sur l'entrée sur le territoire ; l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concerne seulement la première

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1ère chambre

DTA_2400646_20240527

Administratif

27 mai 2024

Par ailleurs, l'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

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7ème Chambre

DTA_2001596_20221025

Administratif

25 octobre 2022

L'article R. 411-43 de ce code dispose que : " La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un

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4ème Chambre

DTA_2504134_20250930

Administratif

30 septembre 2025

C... non pas sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 412-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais sur le fondement de l’article L. 432-5 du code de

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3ème Chambre

DTA_2302535_20230608

Administratif

8 juin 2023

Et aux termes de son article L.412-1 : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

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4ème Chambre

DTA_2402482_20240620

Administratif

20 juin 2024

° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

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7ème Chambre

DTA_2306513_20240111

Administratif

11 janvier 2024

L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2401092_20240515

Administratif

15 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article

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3ème Chambre

DTA_2402623_20240718

Administratif

18 juillet 2024

L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles 3 et 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et les articles L. 412-1, L. 421-34 et L. 433-6 du code de l'entrée

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1ère Chambre

DTA_2403120_20241119

Administratif

19 novembre 2024

L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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4ème chambre

DTA_2404237_20241107

Administratif

7 novembre 2024

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6ème Chambre

DTA_2301866_20230724

Administratif

24 juillet 2023

° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 5.

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4ème chambre

DTA_2407136_20250515

Administratif

15 mai 2025

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203899_20220728

Administratif

28 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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10ème Chambre

DTA_2215562_20230628

Administratif

28 juin 2023

Et l'article L. 412-1 de ce code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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1ère chambre

DTA_2501155_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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