Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre, JU
DTA_2101523_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
, et, l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300227_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, 101 et 103.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202887_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Saint-Brieuc un permis de construire un programme mixte comportant des logements, une résidence communautaire, des commerces, des bureaux et un restaurant sur un terrain situé 91, 101, 105 et 107 rue
Source officielleMagistrat Mathé
DTA_2100997_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005729_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Elle soutient que : - les aménagements et constructions réalisés avant le 1er juin 2004 sur les parcelles AB 21, AB 22, AB 23, AB 26, AB 32, ZD 107, ZD 108, ZD 109 et ZD 113 sont devenus la propriété
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404978_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
AL K domicilié 10 rue du Vieux Moulin à Maurepas (80360) ; * Mme DO DK épouse K domiciliée 10 rue du Vieux Moulin à Maurepas (80360) ; Parcelles cadastrées section X n°s 274 et 275, situées Grand
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200923_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
, 105 et 106, situées 165 avenue Michel Jourdan, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux daté du 4 novembre 2021 née du silence gardé par le maire de Cannes sur ce recours ; 2°) d'enjoindre
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2308058_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
, 107 et 109 rue Villiers de l'Isle Adam à Paris dans le vingtième arrondissement au titre des années 2021 et 2022 auxquelles elle a été assujettie correspondant à la substitution d'un coefficient de 0,9
Source officielle3ème chambre
DTA_2100284_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 107 du TFUE : " 1.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2208335_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Enfin, l'article 107 de la même loi prévoit : " I.- Les droits de la personne physique concernée peuvent faire l'objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors et aussi
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2219109_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 105 de la même loi, applicable au présent litige : " La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007771_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
M. et Mme G ont déposé le 12 février 2020 une demande de permis de construire un bâtiment d'habitation secondaire sur une parcelle leur appartenant cadastrée à la section AT n°105, 107 et 108 et située
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300385_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
et 107 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Valence la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2312442_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « 1.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2322891_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article 107 de cette même loi : " I.- Les droits de la personne physique concernée peuvent faire l'objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors et
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2114174_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2216267_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 106 de la même loi, applicable au présent litige : " I.- La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement : / 1° Que soient rectifiées dans les meilleurs
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2501576_20250212
12 février 2025
12 février 2025
, 102 et 103, appartenant aux copropriétaires, de dresser le constat de ce bâtiment et de déterminer si de nouvelles mesures sont nécessaires pour mettre fin à l'imminence du péril qui avait été constaté
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2405706_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
, 105 et 107 sur le territoire de ladite commune ; 2°) de mettre à la charge de la Communauté d'agglomération du pays de Gex une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2504703_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
, AE n°104, AE n°106), au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge
Source officiellePage 4 sur 6399