Mme C soutient que le président du conseil départemental du Var a commis une erreur d'appréciation en procédant à son classement en GIR 6 non attributif de l'APA.

la saisie-attribution ; 4°) ordonner la mainlevée de la saisie-attribution ; 5°) condamner la SARL Jacques Rochery Architecte à lui verser la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral subi

C a débuté son service national, dont il a devancé la date d'appel, le 1er décembre 1979.

au candidat retenu, - le contrat signé avec le candidat retenu, - le procès-verbal de la " Commission d'Appel à Projets " prévu par l'article 5 du règlement de la procédure d'appel à projets.

de Lyon, qui a rejeté l'appel du ministre dirigé contre ce jugement, que pour l'année 2016 et de ne pas avoir révisé les attributions de ces dotations pour les exercices 2017 à 2023. 9.

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 mars 2024 par laquelle la commission d'attribution des logements de l'ICF Habitat La Sablière l'a classé au rang 2 pour l'attribution d'un logement

B..., représentée par Me Gerard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 février 2025 par laquelle la commission d’attribution des logements (CALEOL) de l’entreprise sociale pour l’habitat

Dans le cadre de l'appel public en vue de l'attribution d'autorisations d'occupation temporaire de ce domaine public, à la suite de l'examen des candidatures, l'offre de la société requérante en vue de

de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article D. 331-25-1. / Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes :/ a) Attribution du logement

de Lyon, qui a rejeté l'appel du ministre dirigé contre ce jugement, que pour l'année 2016 et de ne pas avoir révisé les attributions de ces dotations pour les exercices 2017 à 2022. 9.

2022, la société AMS Centaure, représentée par Me Bidault, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'attribution

Par un avis d'appel public à concurrence publié le 26 avril 2021 au BOAMP, l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois (ci-après " EPT ") a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en

au trésor d'une somme de 3 962 euros au titre de l'avis de mise en recouvrement n°130805124 rendu exécutoire le 5 septembre 2013 ; 2°) d'ordonner à l'administration fiscale de ramener la saisie-attribution

d'établissements publics locaux d'enseignement de l'académie de Versailles, une procédure de consultation, sous la forme d'un appel d'offres ouvert, en vue de l'attribution d'un marché public de fourniture

comprenant l'attribution des logements, le président de la commission d'attribution de l'organisme mandant ou son représentant, avec voix délibérative. / 2° Avec voix consultative : / a) Un représentant

A a sollicité l'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette " Missions Extérieures ".

dans la décision de délivrance du diplôme du baccalauréat et, éventuellement, dans l'attribution d'une mention.

Sur le rejet de la demande d'attribution de la croix du combattant volontaire : 2.

Elles sont composées d'un magistrat du siège de la cour d'appel, en activité ou honoraire, président, et de deux membres de la profession concernée.

Elles sont composées d'un magistrat du siège de la cour d'appel, en activité ou honoraire, président, et de deux membres de la profession concernée.